Mesures d’urgence économiques et sociales

Dossier législatif - Loi en préparation - Ce projet de loi resserré de quatre articles met en oeuvre les mesures qui apportent, au-delà de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants, de premières réponses rapides, concrètes, visibles, à ceux qui en ont le plus besoin.

L’article 1er permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. La prime devra être versée avant le 31 mars 2019.

L’article 2 permet à tous les salariés et les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. La mesure initialement prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est donc avancée dans le temps et élargie quant à son périmètre. Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés. À titre d’exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros (235 euros pour le volet social et 265 euros pour le volet fiscal) pour un salarié rémunéré 1 500 euros net et réalisant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée.

L’article 3 rétablit enfin à compter du 1er janvier 2019 le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point, soit 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités. Il s’agit des retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Pour un retraité percevant une pension de 1 600 euros brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’année sera de 325 euros. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en oeuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure et au plus tard le 1er juillet 2019.

L’article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, disposition règlementaire qui complète le projet de loi.

Gouvernement - Projet de loi en Conseil des Ministres - 2018-12-19



Mesures d'urgence: le projet de loi accepté par la commission à l'Assemblée
Heures supplémentaires défiscalisées, exonération élargie de hausse de CSG pour des retraités, et encore possibilité pour les entreprises de verser une "prime exceptionnelle" exonérée de toutes charges sociales et d'impôt sur le revenu: le texte présenté en Conseil des ministres dans la matinée a été adopté dès cette réunion par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée.


Prime d'activité: 12% des fonctionnaires visés, contre 8% actuellement 
La réforme de la prime d'activité va concerner 12% des fonctionnaires, contre 8% actuellement, et 18% des indépendants, contre 15%, a annoncé mercredi la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. "Aujourd'hui, ce sont 8% de fonctionnaires qui touchent la prime, soit 400.000 personnes. Nous pensons qu'après la réforme nous pouvons toucher 12% des fonctionnaires, soit 600.000 personnes au total", a-t-elle déclaré.