Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté en navette
Le projet de loi a été approuvé par 153 voix contre 9 et 58 abstentions.
Parmi les dispositions adoptées par les députés:
-Article 1er - possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle détaxée aux salariés rémunérés jusqu'à 3.600 euros . Le gouvernement a fait en sorte que le versement de cette prime exceptionnelle n'exclut pas des travailleurs du bénéfice de la prime d'activité, prestation sociale, à laquelle ces derniers pourraient prétendre.
- Article 2 - Exonération heures sup.
- Article 3 - exonération élargie de hausse de CSG pour des retraités modestes. Leur taux de prélèvement passera de 8,3% à 6,6%, soit le taux normal en vigueur avant 2018. Ce rétablissement profitera aux célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22.580 euros et aux couples en-deçà de 34.636 euros.
Le texte, examiné en procédure accélérée, passera ce vendredi par le Sénat. Son président Gérard Larcher a souhaité un "vote conforme" de la chambre haute, à majorité de droite, ce qui permettrait l'adoption du texte avant les vacances parlementaires.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-12-20
Le projet de loi gilets jaunes est-il légal ?
Public Sénat - 2018-12-20
Le projet de loi a été approuvé par 153 voix contre 9 et 58 abstentions.
Parmi les dispositions adoptées par les députés:
-Article 1er - possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle détaxée aux salariés rémunérés jusqu'à 3.600 euros . Le gouvernement a fait en sorte que le versement de cette prime exceptionnelle n'exclut pas des travailleurs du bénéfice de la prime d'activité, prestation sociale, à laquelle ces derniers pourraient prétendre.
- Article 2 - Exonération heures sup.
- Article 3 - exonération élargie de hausse de CSG pour des retraités modestes. Leur taux de prélèvement passera de 8,3% à 6,6%, soit le taux normal en vigueur avant 2018. Ce rétablissement profitera aux célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22.580 euros et aux couples en-deçà de 34.636 euros.
Le texte, examiné en procédure accélérée, passera ce vendredi par le Sénat. Son président Gérard Larcher a souhaité un "vote conforme" de la chambre haute, à majorité de droite, ce qui permettrait l'adoption du texte avant les vacances parlementaires.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-12-20
Le projet de loi gilets jaunes est-il légal ?
Public Sénat - 2018-12-20
Dans la même rubrique
-
Doc - Action sociale - Des ressources pour mieux comprendre la précarité énergétique d’été
-
Actu - Action sociale - Désoptimisation du chèque énergie : alerte de la FNCCR et du CNAFAL
-
Circ. - Action sociale - Déploiement de dispositifs d’emploi et d’habitat en milieu ordinaire pour les personnes TSA et TDI
-
Actu - Action sociale - La Fédération Française des Banques Alimentaires
-
Actu - Action sociale - Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Déconnexion
