Mise en place de l'expérimentation relative au référent unique

Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique
Publics concernés : usagers, administrations et établissements publics de l'Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics locaux. 

>> Ce décret précise le rôle du référent unique et établit la liste des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes de sécurité sociale pouvant participer, à titre expérimental, à l'instauration de référents uniques.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. L'expérimentation est menée pour une durée de quatre ans à compter de cette publication. 

JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: CPAM1827923D