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Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
>> Ce décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de réparabilité pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques. Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage.
Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TRED2023604D
Modalités d'affichage, signalétique et paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité.
Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité
>> Cet arrêté fixe les modalités d'affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité.
Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TRED2023670A
>> Ce décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de réparabilité pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques. Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage.
Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TRED2023604D
Modalités d'affichage, signalétique et paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité.
Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité
>> Cet arrêté fixe les modalités d'affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité.
Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TRED2023670A
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