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Décret n° 2020-1697 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires
>> Les articles L. 2121-16 et L. 2121-19 du code des transports, créés par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, encadrent la communication des informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs.
Le décret vient modifier et compléter le décret n° 2019-851 du 20 août 2019, qui a défini le régime général d'application, par des dispositions spécifiques aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé. A cette fin, il caractérise ces services et définit les catégories spécifiques d'informations présumées exigibles par l'autorité organisatrice et celles devant être communiquées aux candidats dans le cadre des procédures d'appel d'offres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Conformément à la loi, il s'applique aux contrats de service public en cours d'exécution.
Publics concernés : autorités organisatrices et opérateurs de service de transport ferroviaire de voyageurs, gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, exploitants d'installations de service et opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
JORF n°0312 du 26 décembre 2020 - NOR : TRAT2016724D
>> Les articles L. 2121-16 et L. 2121-19 du code des transports, créés par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, encadrent la communication des informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs.
Le décret vient modifier et compléter le décret n° 2019-851 du 20 août 2019, qui a défini le régime général d'application, par des dispositions spécifiques aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé. A cette fin, il caractérise ces services et définit les catégories spécifiques d'informations présumées exigibles par l'autorité organisatrice et celles devant être communiquées aux candidats dans le cadre des procédures d'appel d'offres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Conformément à la loi, il s'applique aux contrats de service public en cours d'exécution.
Publics concernés : autorités organisatrices et opérateurs de service de transport ferroviaire de voyageurs, gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, exploitants d'installations de service et opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
JORF n°0312 du 26 décembre 2020 - NOR : TRAT2016724D
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