Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation
>> Ce texte précise les modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité par le fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité créé au sein de la caisse nationale de l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021. Il revalorise en outre à compter du 1er avril 2021 les plafonds applicables à cette allocation, qui sont portés à 800 euros pour une personne seule et à 1 400 euros pour une personne en couple.
Publics concernés : assurés des différents régimes de sécurité sociale remplissant les conditions d'éligibilité à l'allocation supplémentaire d'invalidité, caisse nationale d'assurance maladie et organismes de sécurité sociale assurant le service de cette allocation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de la revalorisation de l'allocation prévue au 1° de son article 1er qui intervient au 1er avril 2021.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : SSAS2033498D
>> Ce texte précise les modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité par le fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité créé au sein de la caisse nationale de l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021. Il revalorise en outre à compter du 1er avril 2021 les plafonds applicables à cette allocation, qui sont portés à 800 euros pour une personne seule et à 1 400 euros pour une personne en couple.
Publics concernés : assurés des différents régimes de sécurité sociale remplissant les conditions d'éligibilité à l'allocation supplémentaire d'invalidité, caisse nationale d'assurance maladie et organismes de sécurité sociale assurant le service de cette allocation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de la revalorisation de l'allocation prévue au 1° de son article 1er qui intervient au 1er avril 2021.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : SSAS2033498D
Dans la même rubrique
-
Actu - Action sociale - Vieillissement des personnes accompagnées, les « incasables » des politiques publiques
-
Actu - Action sociale - Roquelaure de la simplification : Les CCAS doivent rester obligatoires
-
JORF - Action sociale - Catégories de structures habilitées à coordonner les parcours coordonnés renforcés
-
JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel
-
Doc - Action sociale - La France face à la solitude : entre repli sur soi et quête de liens
Déconnexion
