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La présente circulaire fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019 ; toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.
Les plafonds d’admission sont déterminés en application du troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique qui prévoit leur révision annuelle en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.
En conséquence, les plafonds d’admission sont calculés avec l’indice des prix à la consommation tel que publié au Journal officiel de la République française du 16 janvier 2019 sous la référence NOR : ECOO1901428V (cf. annexe 1).
Les plafonds et les tranches de ressources sont arrondis à l’entier le plus proche. Les plafonds applicables sont les suivants :
- 1 031 euros ou 123 031 XPF (franc pacifique) pour l’aide juridictionnelle totale ;
- 1 546 euros ou 184 487 XPF pour l’aide juridictionnelle partielle.
CIRCULAIRE - NOR : JUST1901743C - 2019-01-17
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 31/01/2019
Les plafonds d’admission sont déterminés en application du troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique qui prévoit leur révision annuelle en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.
En conséquence, les plafonds d’admission sont calculés avec l’indice des prix à la consommation tel que publié au Journal officiel de la République française du 16 janvier 2019 sous la référence NOR : ECOO1901428V (cf. annexe 1).
Les plafonds et les tranches de ressources sont arrondis à l’entier le plus proche. Les plafonds applicables sont les suivants :
- 1 031 euros ou 123 031 XPF (franc pacifique) pour l’aide juridictionnelle totale ;
- 1 546 euros ou 184 487 XPF pour l’aide juridictionnelle partielle.
CIRCULAIRE - NOR : JUST1901743C - 2019-01-17
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 31/01/2019
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