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Extrait de réponse orale : "…La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a créé l’article L. 314-1 du code de la route qui prévoit l’obligation d’équipement des véhicules en période hivernale dans les départements montagneux.
Un décret pris en Conseil d’État doit fixer les modalités d’application de cette disposition, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Je suis convaincu, madame la députée, de l’utilité de cette mesure pour la sécurité routière mais aussi pour la fluidité du trafic en zone de montagne, en période hivernale. C’est pourquoi j’ai demandé aux services du ministère de l’intérieur de se mobiliser pour la publication de ce décret.
Les prescriptions techniques que le décret doit définir sont cependant complexes et nécessitent un important travail de consultation, interne à l’administration mais aussi externe. Il en est de même de la définition des zones dans lesquelles les dispositions trouveraient à s’appliquer.
En tout état de cause, l’ensemble de ces travaux devraient être achevés dans des délais compatibles avec une entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour la prochaine saison hivernale 2020-2021.
Assemblée Nationale - Question orale - 2019-12-10
Un décret pris en Conseil d’État doit fixer les modalités d’application de cette disposition, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Je suis convaincu, madame la députée, de l’utilité de cette mesure pour la sécurité routière mais aussi pour la fluidité du trafic en zone de montagne, en période hivernale. C’est pourquoi j’ai demandé aux services du ministère de l’intérieur de se mobiliser pour la publication de ce décret.
Les prescriptions techniques que le décret doit définir sont cependant complexes et nécessitent un important travail de consultation, interne à l’administration mais aussi externe. Il en est de même de la définition des zones dans lesquelles les dispositions trouveraient à s’appliquer.
En tout état de cause, l’ensemble de ces travaux devraient être achevés dans des délais compatibles avec une entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour la prochaine saison hivernale 2020-2021.
Assemblée Nationale - Question orale - 2019-12-10
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