Obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique (Covoiturage, transports publics collectifs et recharges des véhicules électriques)

Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique

>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'application des alinéas 7 et 8 de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière relatifs aux obligations des délégataires du service public autoroutier en matière d'accès au réseau autoroutier et de transition écologique des autoroutes.

En vue de promouvoir le recours à l'usage partagé des moyens de transports individuels par les usagers de l'autoroute, le présent décret prévoit l'obligation, pour les nouveaux délégataires, de respecter des exigences minimales en matière de déploiement de places de stationnement réservées au covoiturage.

Dans le souci de développer les transports collectifs sur autoroute, le présent décret prévoit, la possibilité de mettre à la charge des nouveaux délégataires la réalisation de points d'arrêts de service de transport publics collectifs à proximité immédiate de l'autoroute.

En outre, dans un souci de soutien à la décarbonisation du transport routier, sur le fondement de l'article L. 122-29 du code de la voirie routière, le présent décret prévoit pour l'ensemble des délégataires du service public autoroutier, l'obligation d'assurer la distribution de l'ensemble des sources d'énergies usuelles.

Publics concernés : entreprises délégataires du service public autoroutier, usagers des autoroutes faisant l'objet d'une convention de délégation.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux conventions de délégation autoroutières passées par l'Etat pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret, à l'exception des dispositions relatives à la distribution en sources d'énergies usuelles, lesquelles s'appliquent aux conventions en cours. Les conditions, notamment d'application dans le temps, de cette disposition aux délégataires du service public autoroutier seront définies par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
JORF n°0039 du 14 février 2021 - NOR : TRAT2025899D

Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
JORF n°0039 du 14 février 2021 - NOR : TRER2101936D


France Relance - Bornes de recharge rapide pour véhicules électriques
Source >> MTES