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Cette proposition de loi vise à faciliter la constitution de ces communes nouvelles: Elle améliore les dispositions organisant les premières années de la commune nouvelle (place des élus municipaux, maintien d'une identité communale en matière d'urbanisme et d'architecture) et propose un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes qui se lanceraient en 2015 dans la création d'une commune nouvelle de moins de 10.000 habitants
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée en 1re lecture en navette - 2014-10-31
Cette proposition de loi vise à faciliter la constitution de ces communes nouvelles: Elle améliore les dispositions organisant les premières années de la commune nouvelle (place des élus municipaux, maintien d'une identité communale en matière d'urbanisme et d'architecture) et propose un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes qui se lanceraient en 2015 dans la création d'une commune nouvelle de moins de 10.000 habitants
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée en 1re lecture en navette - 2014-10-31
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