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Le mardi 12 novembre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, la partie "recettes" du projet de loi de finances par 192 voix pour l'adoption et 362 contre. L'examen du texte s'arrête donc, l'ensemble du PLF étant considéré comme rejeté. Le gouvernement va transmettre son texte initial au Sénat, enrichi des amendements votés par les députés qu'il aura conservés.
L’examen du texte au Parlement
Augmentation de la DGF
Un amendement a été adopté pour indexer la DGF sur l'inflation, avec une augmentation de 490 millions d’euros.
Cependant, cette proposition risque de ne pas être acceptée par le Sénat, en raison de la rigueur budgétaire actuelle prônée par le gouvernement.
Rétablissement de la CVAE (rejet)
Un amendement visait à rétablir la CVAE, supprimée dans la précédente loi de finances.
Toutefois, cet amendement a été rejeté, les députés craignant qu’il n'entraîne une pression fiscale accrue sur les entreprises.
Soutien financier pour les départements et les SDIS
Une aide supplémentaire de 200 millions d’euros sera versée aux départements pour soutenir les SDIS. Ce financement sera prélevé sur la part de la TSCA (taxe sur les conventions d’assurance) actuellement destinée à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Cet amendement vise à renforcer les moyens des départements en matière de sécurité civile, particulièrement cruciaux face aux risques accrus d’incendies.
Fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté
L’amendement prévoit une enveloppe de 466 millions d’euros pour le fonds de sauvegarde des départements en difficulté, ce qui devrait éviter que certains départements se retrouvent en « cessation de paiement ».
Élargissement des zones éligibles au dispositif "France ruralité revitalisations" (FRR)
Un amendement a permis d’inclure 251 nouvelles communes dans le dispositif FRR, qui vise à soutenir les zones rurales par des aides spécifiques.
Exonération de la taxe foncière pour les associations d'utilité publique
L'amendement exonère de la taxe foncière les locaux d'associations d'utilité publique œuvrant dans le domaine social.
Cette mesure vise à alléger les charges des associations à but non lucratif qui jouent un rôle crucial dans le soutien social et la lutte contre la précarité.
Réduction de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA)
Amendement réduisant la TSCA à 7 % pour toutes les assurances couvrant les bâtiments des collectivités, qu’ils soient administratifs ou non.
Possibilité de lever une taxe de séjour pour le patrimoine local
Un amendement permet aux communes et intercommunalités d’instituer une taxe de séjour, afin de financer l’entretien ou la restauration du patrimoine local protégé.
Fusion de la TLV et de la THLV
Les députés ont voté la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), tout en la dissociant de la taxe sur les résidences secondaires.
Cette simplification vise à rendre plus efficace la taxation des logements inoccupés afin de lutter contre la vacance locative.
Élargissement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Un amendement élargit la TASCOM aux entrepôts de plus de 10 000 m², principalement dans le secteur du e-commerce.
Report des dispositifs zonés pour les territoires en difficulté
Les dispositifs de soutien aux territoires urbains en difficulté ont été prolongés d’un an, en attendant une réforme structurelle de ces dispositifs.
Ce report vise à maintenir le soutien en faveur des zones urbaines défavorisées tout en préparant une refonte plus complète du système.
Soutien spécifique pour la Corse
Un financement de 50 millions d’euros, sous forme de dotation exceptionnelle de continuité territoriale, a été reconduit pour la collectivité de Corse.
Suppression de l’article 36 et Facé
Les députés ont supprimé l’article 36 qui concernait la réforme du financement du fonds d'aide à l’électrification rurale (Facé).
------------------------------
La partie "recettes" n'ayant pas été adoptée, l'examen du PLF s'arrête à l'Assemblée nationale. La partie "dépenses" ne sera pas débattue.
Le projet de loi va être transmis dans sa version initiale au Sénat, enrichi des éventuels amendements votés à l’Assemblée nationale que le gouvernement voudra conserver.
------------------------------
À noter : en prévision de la partie "dépenses" du PLF à l'Assemblée nationale, quelque 1500 amendements avaient déjà été déposés, dont plusieurs du gouvernement pour économiser 5 Md€ supplémentaires sur les dépenses de l’État.
Dans cet objectif, le ministre de la fonction publique a annoncé vouloir porter de un à trois jours le délai de carence imposé aux agents publics en cas d'arrêt maladie et baisser le taux de remboursement du congé de maladie ordinaire à 90% au lieu de 100% actuellement.
Lors du Conseil des ministres du 23 octobre 2024, le Premier ministre a été autorisé à faire éventuellement usage de l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le texte.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Budget 2025 : le Sénat prend le relais et veut imposer sa marque
Public Sénat - Article complet
+++++++++++++++++++++++
Comment créer un nouveau récit sur la fiscalité locale, respectueux des collectivités
Source - ADCF
Quelles sont les mesures du projet de loi de finances initial pour 2025 concernant les intercommunalités ?
Source - AMF
L’examen du texte au Parlement
Augmentation de la DGF
Un amendement a été adopté pour indexer la DGF sur l'inflation, avec une augmentation de 490 millions d’euros.
Cependant, cette proposition risque de ne pas être acceptée par le Sénat, en raison de la rigueur budgétaire actuelle prônée par le gouvernement.
Rétablissement de la CVAE (rejet)
Un amendement visait à rétablir la CVAE, supprimée dans la précédente loi de finances.
Toutefois, cet amendement a été rejeté, les députés craignant qu’il n'entraîne une pression fiscale accrue sur les entreprises.
Soutien financier pour les départements et les SDIS
Une aide supplémentaire de 200 millions d’euros sera versée aux départements pour soutenir les SDIS. Ce financement sera prélevé sur la part de la TSCA (taxe sur les conventions d’assurance) actuellement destinée à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Cet amendement vise à renforcer les moyens des départements en matière de sécurité civile, particulièrement cruciaux face aux risques accrus d’incendies.
Fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté
L’amendement prévoit une enveloppe de 466 millions d’euros pour le fonds de sauvegarde des départements en difficulté, ce qui devrait éviter que certains départements se retrouvent en « cessation de paiement ».
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Un amendement a permis d’inclure 251 nouvelles communes dans le dispositif FRR, qui vise à soutenir les zones rurales par des aides spécifiques.
Exonération de la taxe foncière pour les associations d'utilité publique
L'amendement exonère de la taxe foncière les locaux d'associations d'utilité publique œuvrant dans le domaine social.
Cette mesure vise à alléger les charges des associations à but non lucratif qui jouent un rôle crucial dans le soutien social et la lutte contre la précarité.
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Amendement réduisant la TSCA à 7 % pour toutes les assurances couvrant les bâtiments des collectivités, qu’ils soient administratifs ou non.
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Un amendement permet aux communes et intercommunalités d’instituer une taxe de séjour, afin de financer l’entretien ou la restauration du patrimoine local protégé.
Fusion de la TLV et de la THLV
Les députés ont voté la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), tout en la dissociant de la taxe sur les résidences secondaires.
Cette simplification vise à rendre plus efficace la taxation des logements inoccupés afin de lutter contre la vacance locative.
Élargissement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Un amendement élargit la TASCOM aux entrepôts de plus de 10 000 m², principalement dans le secteur du e-commerce.
Report des dispositifs zonés pour les territoires en difficulté
Les dispositifs de soutien aux territoires urbains en difficulté ont été prolongés d’un an, en attendant une réforme structurelle de ces dispositifs.
Ce report vise à maintenir le soutien en faveur des zones urbaines défavorisées tout en préparant une refonte plus complète du système.
Soutien spécifique pour la Corse
Un financement de 50 millions d’euros, sous forme de dotation exceptionnelle de continuité territoriale, a été reconduit pour la collectivité de Corse.
Suppression de l’article 36 et Facé
Les députés ont supprimé l’article 36 qui concernait la réforme du financement du fonds d'aide à l’électrification rurale (Facé).
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La partie "recettes" n'ayant pas été adoptée, l'examen du PLF s'arrête à l'Assemblée nationale. La partie "dépenses" ne sera pas débattue.
Le projet de loi va être transmis dans sa version initiale au Sénat, enrichi des éventuels amendements votés à l’Assemblée nationale que le gouvernement voudra conserver.
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À noter : en prévision de la partie "dépenses" du PLF à l'Assemblée nationale, quelque 1500 amendements avaient déjà été déposés, dont plusieurs du gouvernement pour économiser 5 Md€ supplémentaires sur les dépenses de l’État.
Dans cet objectif, le ministre de la fonction publique a annoncé vouloir porter de un à trois jours le délai de carence imposé aux agents publics en cas d'arrêt maladie et baisser le taux de remboursement du congé de maladie ordinaire à 90% au lieu de 100% actuellement.
Lors du Conseil des ministres du 23 octobre 2024, le Premier ministre a été autorisé à faire éventuellement usage de l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le texte.
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