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La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 17 novembre 2020 au Sénat, sous la présidence de Claude Raynal (Socialiste, Écologiste et Républicain - Haute-Garonne) et la co-présidence d’Éric Woerth (Les Républicains - Oise), est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Plusieurs apports du Sénat sont conservés dans le texte adopté par la commission, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis.
- les crédits du sport ont été préservés, avec le rétablissement de 4,7 millions d’euros de crédits dont l’annulation était proposée, afin de soutenir le milieu sportif touché par la crise.
- les crédits de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), qui subissait une annulation de 500 000 euros, ont été maintenus.
- 8 millions d’euros pour soutenir la filière équine
- 20 millions d’euros à destination du département des Alpes-Maritimes durement touché par une tempête cet automne.
- concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, la proposition du Sénat a été retenue, en prévoyant une clause de "retour à meilleure fortune" selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019, ainsi que le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 6 ans.
Le Sénat a également indiqué qu’il veillerait à défendre la bonne compensation des collectivités territoriales et leurs groupements.
Sénat - presse - 2020-11-18
Budget des transports : le plan de relance doit aller plus loin !
Sénat - presse - 2020-11-18
Plusieurs apports du Sénat sont conservés dans le texte adopté par la commission, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis.
- les crédits du sport ont été préservés, avec le rétablissement de 4,7 millions d’euros de crédits dont l’annulation était proposée, afin de soutenir le milieu sportif touché par la crise.
- les crédits de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), qui subissait une annulation de 500 000 euros, ont été maintenus.
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- concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, la proposition du Sénat a été retenue, en prévoyant une clause de "retour à meilleure fortune" selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019, ainsi que le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 6 ans.
Le Sénat a également indiqué qu’il veillerait à défendre la bonne compensation des collectivités territoriales et leurs groupements.
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