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Le 8 décembre 2021, le Sénat a définitivement adopté (sans modification), en première lecture, la proposition de loi.
La proposition de loi crée un congé spécifique de deux jours pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant. En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer.
L'essentiel de la proposition de loi
Le texte crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant, à l'instar de ce qui est déjà prévu dans le code du travail depuis 2016 pour les parents qui apprennent le handicap de leur enfant. Ce congé sera de deux jours minimum pour les salariés du privé. Pour les fonctionnaires, il s'agira d'une autorisation spéciale d'absence (ASA).
Comme les autres congés pour événement familial, celui-ci sera à la charge de l'employeur.
Pour la députée autrice de la proposition de loi, ce congé doit permettre aux parents de s'occuper de leur enfant sans que cette absence ne soit décomptée de leur nombre de jours de congés payés et n'entraîne une perte de leur salaire.
La liste des pathologies ouvrant le droit à ce nouveau congé doit être établi par décret.
Le texte traite également de la scolarité de l'enfant malade et des échanges entre les parents et l'équipe éducative. Pour aménager un accueil adapté à l'enfant, une réunion éducative portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé (PAI) devra avoir lieu.
Concernant le retour à l'école de l'enfant après une hospitalisation ou une longue absence, un amendement des députés permet aux parents de demander à ce qu’un intervenant du secteur médical ou associatif organise, avec le professeur et avant le retour de l’enfant, un temps d’échange au sein de l’établissement. Lors de cet échange, l’intervenant, l’enseignant, les élèves de la classe et, si l’enfant le demande, les parents seront présents.
Un autre amendement prévoit une sensibilisation des futurs enseignants et des enseignants à la question des pathologies chroniques chez l'enfant
L'amélioration des conditions de passation des examens des élèves malades est le dernier point du texte. Il prévoit que le projet d’accueil individualisé de l'enfant soit communiqué au centre d'examen (lorsqu'il est différent de l'établissement scolaire d'origine de l'élève). Il pourra y être indiqué si la présence d'un professionnel de santé est nécessaire. Initialement le texte envisageait la généralisation de la présence d’un médecin ou d'un infirmier scolaire dans les centres d’examens (notamment pour le baccalauréat et le brevet). Toutefois, cette généralisation a été supprimée par les députés.
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Les fonctionnaires en activité bénéficieront d'autorisations spéciales d'absence
Article 1er
I. - Au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer ».
II. - À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant ».
III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu’au II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
La proposition de loi crée un congé spécifique de deux jours pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant. En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer.
L'essentiel de la proposition de loi
Le texte crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant, à l'instar de ce qui est déjà prévu dans le code du travail depuis 2016 pour les parents qui apprennent le handicap de leur enfant. Ce congé sera de deux jours minimum pour les salariés du privé. Pour les fonctionnaires, il s'agira d'une autorisation spéciale d'absence (ASA).
Comme les autres congés pour événement familial, celui-ci sera à la charge de l'employeur.
Pour la députée autrice de la proposition de loi, ce congé doit permettre aux parents de s'occuper de leur enfant sans que cette absence ne soit décomptée de leur nombre de jours de congés payés et n'entraîne une perte de leur salaire.
La liste des pathologies ouvrant le droit à ce nouveau congé doit être établi par décret.
Le texte traite également de la scolarité de l'enfant malade et des échanges entre les parents et l'équipe éducative. Pour aménager un accueil adapté à l'enfant, une réunion éducative portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé (PAI) devra avoir lieu.
Concernant le retour à l'école de l'enfant après une hospitalisation ou une longue absence, un amendement des députés permet aux parents de demander à ce qu’un intervenant du secteur médical ou associatif organise, avec le professeur et avant le retour de l’enfant, un temps d’échange au sein de l’établissement. Lors de cet échange, l’intervenant, l’enseignant, les élèves de la classe et, si l’enfant le demande, les parents seront présents.
Un autre amendement prévoit une sensibilisation des futurs enseignants et des enseignants à la question des pathologies chroniques chez l'enfant
L'amélioration des conditions de passation des examens des élèves malades est le dernier point du texte. Il prévoit que le projet d’accueil individualisé de l'enfant soit communiqué au centre d'examen (lorsqu'il est différent de l'établissement scolaire d'origine de l'élève). Il pourra y être indiqué si la présence d'un professionnel de santé est nécessaire. Initialement le texte envisageait la généralisation de la présence d’un médecin ou d'un infirmier scolaire dans les centres d’examens (notamment pour le baccalauréat et le brevet). Toutefois, cette généralisation a été supprimée par les députés.
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Les fonctionnaires en activité bénéficieront d'autorisations spéciales d'absence
Article 1er
I. - Au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer ».
II. - À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant ».
III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu’au II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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