Parl. - Accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien - Prise en charge par l’Etat à compter du 1er septembre 2024 (PPL adoptée)

La proposition de loi vise à légiférer, suite à la décision du Conseil d'Etat, en attribuant à l'Etat la prise en charge de "l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien".
Les députés ont précisé qu'une fois définitivement adoptée, la loi devra entrer en vigueur au 1er septembre 2024
Le texte devra cependant faire l'objet d'une deuxième lecture, qui pourrait être la dernière, au Sénat.

Prise en charge par l’Etat
L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé :
8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »

La présente loi entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

Assemblée National - Dossier législatif

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