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Le 14 mai 2024, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un accord sur une version finale de la proposition de loi.
La proposition de loi vise à mieux encadrer les conséquences d’une séparation au sein d’un couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint du bénéfice des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi , telle qu'amendée par les députés, vient régler le sort des avantages matrimoniaux en cas de meurtre ou tentative de meurtre d'un époux sur l'autre ou de violences conjugales.
Aujourd'hui, le conjoint, qui vient de tuer son partenaire, est exclu de la succession de celle-ci : c’est le mécanisme de l’indignité successorale qui s’applique. Toute donation faite par son époux ou épouse à son encontre est également révoquée : c’est le dispositif de l’ingratitude qui s’applique. Mais la loi ne dit rien sur le sort à réserver aux avantages matrimoniaux, c’est-à-dire aux clauses de contrat de mariage qui bénéficient à l’époux lorsque l’autre décède. En l’absence de disposition expresse, l’époux meurtrier en conserve le bénéfice.
C'est à cette injustice que la proposition de loi vient mettre un terme. Le code civil est modifié pour empêcher en particulier un époux qui serait condamné, comme auteur ou complice, pour meurtre sur son époux ou violences volontaires ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, de bénéficier des avantages qui découleraient du régime matrimonial. Une déchéance matrimoniale automatique est instituée dans ce cas. De plus, pour une série d'autres violences conjugales (viol ou agression sexuelle envers l'ex-conjoint...), le tribunal judiciaire pourra prononcer cette déchéance à la demande d'un héritier ou du procureur de la République. On parle de déchéance facultative.
Une autre disposition traite des dettes fiscales entre ex-époux et ex-partenaires pacsés. Elle complète le régime de la décharge de responsabilité solidaire en prévoyant que les personnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiement des impôts dus pendant leur période d'imposition commune, pourront être considérées par l'administration fiscale comme des tiers, et donc ne pas être redevables de ces impôts (par exemple en cas de fraude ou de violences conjugales commises par l'ex-conjoint ou partenaire).
Le Sénat a précisé le texte en complétant le nouveau régime de déchéance matrimoniale. Il a par ailleurs supprimé l'article introduit par les députés visant à instaurer, dans le cadre du régime de la communauté universelle, un inventaire des biens de la communauté au décès d'un des époux.
Concernant la décharge de responsabilité solidaire, le Sénat a adopté des amendements pour encadrer l’appréciation par le Fisc de la situation patrimoniale du demandeur.
Assemblée nationale - Dossier législatif
La proposition de loi vise à mieux encadrer les conséquences d’une séparation au sein d’un couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint du bénéfice des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi , telle qu'amendée par les députés, vient régler le sort des avantages matrimoniaux en cas de meurtre ou tentative de meurtre d'un époux sur l'autre ou de violences conjugales.
Aujourd'hui, le conjoint, qui vient de tuer son partenaire, est exclu de la succession de celle-ci : c’est le mécanisme de l’indignité successorale qui s’applique. Toute donation faite par son époux ou épouse à son encontre est également révoquée : c’est le dispositif de l’ingratitude qui s’applique. Mais la loi ne dit rien sur le sort à réserver aux avantages matrimoniaux, c’est-à-dire aux clauses de contrat de mariage qui bénéficient à l’époux lorsque l’autre décède. En l’absence de disposition expresse, l’époux meurtrier en conserve le bénéfice.
C'est à cette injustice que la proposition de loi vient mettre un terme. Le code civil est modifié pour empêcher en particulier un époux qui serait condamné, comme auteur ou complice, pour meurtre sur son époux ou violences volontaires ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, de bénéficier des avantages qui découleraient du régime matrimonial. Une déchéance matrimoniale automatique est instituée dans ce cas. De plus, pour une série d'autres violences conjugales (viol ou agression sexuelle envers l'ex-conjoint...), le tribunal judiciaire pourra prononcer cette déchéance à la demande d'un héritier ou du procureur de la République. On parle de déchéance facultative.
Une autre disposition traite des dettes fiscales entre ex-époux et ex-partenaires pacsés. Elle complète le régime de la décharge de responsabilité solidaire en prévoyant que les personnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiement des impôts dus pendant leur période d'imposition commune, pourront être considérées par l'administration fiscale comme des tiers, et donc ne pas être redevables de ces impôts (par exemple en cas de fraude ou de violences conjugales commises par l'ex-conjoint ou partenaire).
Le Sénat a précisé le texte en complétant le nouveau régime de déchéance matrimoniale. Il a par ailleurs supprimé l'article introduit par les députés visant à instaurer, dans le cadre du régime de la communauté universelle, un inventaire des biens de la communauté au décès d'un des époux.
Concernant la décharge de responsabilité solidaire, le Sénat a adopté des amendements pour encadrer l’appréciation par le Fisc de la situation patrimoniale du demandeur.
Assemblée nationale - Dossier législatif
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