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Le 3 février 2025, le Premier ministre a fait usage de l'article 49.3 de la Constitution sur l’article liminaire et la 1ère partie (recettes) du PLFSS 2025, pour faire adopter sans vote le texte en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Que contient le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025 ?
Déficit social et recettes
Déficit prévu : 18,3 Md€ en 2025 (18,5 Md€ en 2024), principalement dû à la branche maladie.
Recettes : Renforcement des taxes comportementales (jeux d'argent, sodas).
Dépenses de santé et Ondam
Ondam : 263,6 Md€ (+2,4 % par rapport à 2024).
Économies : 6,2 Md€ via :
Réduction de 5 % du remboursement des consultations par la Sécurité sociale.
Maîtrise des coûts en imagerie, transports sanitaires, biologie.
Plafonnement des salaires des intérimaires paramédicaux.
Prévention et accès aux soins
Consultation médicale : 30 € dès décembre 2024.
Nouveautés :
"Taxe lapin" pour rendez-vous non honorés.
Développement des maisons de santé pluri-professionnelles.
Meilleur suivi de santé infantile et prévention bucco-dentaire annuelle.
Renforcement de la télémédecine et des médicobus.
Santé mentale et prévention
Grande cause nationale 2025 : Santé mentale.
Mesures : Facilitation de l'accès aux psychologues conventionnés, prévention du suicide (dispositif VIGILANS).
Retraites et vieillesse
Revalorisation des pensions : +2,2 % au 1er janvier 2025.
Cumul emploi-retraite : Facilitation pour les médecins en zones sous-denses.
Retraites agricoles : Calcul basé sur les 25 meilleures années de revenus.
Cotisations sociales
Réduction des allégements de cotisations patronales : -1,6 Md€.
Contribution patronale sur actions gratuites : Augmentation à 30 %.
Famille, autonomie, handicap
Petite enfance : Déploiement du service public de la petite enfance, prévu par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi .
Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Aides : Extension du complément de libre-choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans pour les familles monoparentales.
Autonomie : 43 Md€ pour soutenir les personnes en situation de handicap, proches aidants et établissements médico-sociaux.
Soutien aux agriculteurs
Allègements des charges sociales pour les jeunes exploitants et les travailleurs saisonniers.
Assemblée nationale Dossier législatif
Motion de censure déposée par les groupes du (NFP)
Motion de censure déposée par les groupes RN et UDR
Que contient le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025 ?
Déficit social et recettes
Déficit prévu : 18,3 Md€ en 2025 (18,5 Md€ en 2024), principalement dû à la branche maladie.
Recettes : Renforcement des taxes comportementales (jeux d'argent, sodas).
Dépenses de santé et Ondam
Ondam : 263,6 Md€ (+2,4 % par rapport à 2024).
Économies : 6,2 Md€ via :
Réduction de 5 % du remboursement des consultations par la Sécurité sociale.
Maîtrise des coûts en imagerie, transports sanitaires, biologie.
Plafonnement des salaires des intérimaires paramédicaux.
Prévention et accès aux soins
Consultation médicale : 30 € dès décembre 2024.
Nouveautés :
"Taxe lapin" pour rendez-vous non honorés.
Développement des maisons de santé pluri-professionnelles.
Meilleur suivi de santé infantile et prévention bucco-dentaire annuelle.
Renforcement de la télémédecine et des médicobus.
Santé mentale et prévention
Grande cause nationale 2025 : Santé mentale.
Mesures : Facilitation de l'accès aux psychologues conventionnés, prévention du suicide (dispositif VIGILANS).
Retraites et vieillesse
Revalorisation des pensions : +2,2 % au 1er janvier 2025.
Cumul emploi-retraite : Facilitation pour les médecins en zones sous-denses.
Retraites agricoles : Calcul basé sur les 25 meilleures années de revenus.
Cotisations sociales
Réduction des allégements de cotisations patronales : -1,6 Md€.
Contribution patronale sur actions gratuites : Augmentation à 30 %.
Famille, autonomie, handicap
Petite enfance : Déploiement du service public de la petite enfance, prévu par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi .
Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Aides : Extension du complément de libre-choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans pour les familles monoparentales.
Autonomie : 43 Md€ pour soutenir les personnes en situation de handicap, proches aidants et établissements médico-sociaux.
Soutien aux agriculteurs
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