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Le 20 octobre 2022, le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
Le texte vise à soutenir les victimes de violences conjugales, qui sont principalement des femmes, pour qu'elles retrouvent leur indépendance et leur liberté.
Il instaure en faveur de ces victimes une avance d'urgence, sous forme d'un prêt à taux zéro qui sera attribué par les CAF. Cette aide, prévue dans un nouveau chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles , s'adressera aux victimes de violences commises par leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leur concubin et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.
Par l'aide qu'il met en place, le texte garantit aux victimes les conditions financières nécessaires pour leur permettre une séparation. Leur capacité à se mettre à l'abri et à s'autonomiser dans la durée est une condition essentielle de leur survie.
Les victimes devront formuler une demande de prêt d'urgence auprès de la CAF ou à l’occasion d’un dépôt de plainte (pour les violences conjugales punies d'au moins trois ans de prison). A l'initiative de l'association des familles de victimes de féminicides, un amendement des sénateurs est venu préciser qu'elles pourront se faire domicilier auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’un organisme agréé.
Le prêt d'urgence sera versé en trois mensualités, la première mensualité sera octroyée sous trois jours ouvrés. La victime bénéficiaire pourra rembourser sa dette en un ou plusieurs échéances, et obtenir en cas de précarité, des remises ou des réductions. De plus, elle pourra bénéficier des droits et des aides accessoires à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) et un accompagnement social et professionnel.
La proposition de loi prévoit, par ailleurs, un mécanisme original de subrogation des CAF dans les droits des victimes de se constituer partie civile pour demander, en leur nom, la réparation du préjudice subi.
D'autres amendements sont venus compléter le texte :
- le gouvernement devra remettre un rapport sur l'intérêt d'étendre le nouveau dispositif aux caisses de la mutualité sociale agricole ;
- les assistants d'enquête, dont la création est prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour seconder les officiers et les agents de police judiciaire, pourront enregistrer et transmettre les demandes de prêts d'urgence aux CAF.
La proposition de loi doit désormais être examinée par les députés.
Sénat >> Dossier législatif
Le texte vise à soutenir les victimes de violences conjugales, qui sont principalement des femmes, pour qu'elles retrouvent leur indépendance et leur liberté.
Il instaure en faveur de ces victimes une avance d'urgence, sous forme d'un prêt à taux zéro qui sera attribué par les CAF. Cette aide, prévue dans un nouveau chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles , s'adressera aux victimes de violences commises par leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leur concubin et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.
Par l'aide qu'il met en place, le texte garantit aux victimes les conditions financières nécessaires pour leur permettre une séparation. Leur capacité à se mettre à l'abri et à s'autonomiser dans la durée est une condition essentielle de leur survie.
Les victimes devront formuler une demande de prêt d'urgence auprès de la CAF ou à l’occasion d’un dépôt de plainte (pour les violences conjugales punies d'au moins trois ans de prison). A l'initiative de l'association des familles de victimes de féminicides, un amendement des sénateurs est venu préciser qu'elles pourront se faire domicilier auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’un organisme agréé.
Le prêt d'urgence sera versé en trois mensualités, la première mensualité sera octroyée sous trois jours ouvrés. La victime bénéficiaire pourra rembourser sa dette en un ou plusieurs échéances, et obtenir en cas de précarité, des remises ou des réductions. De plus, elle pourra bénéficier des droits et des aides accessoires à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) et un accompagnement social et professionnel.
La proposition de loi prévoit, par ailleurs, un mécanisme original de subrogation des CAF dans les droits des victimes de se constituer partie civile pour demander, en leur nom, la réparation du préjudice subi.
D'autres amendements sont venus compléter le texte :
- le gouvernement devra remettre un rapport sur l'intérêt d'étendre le nouveau dispositif aux caisses de la mutualité sociale agricole ;
- les assistants d'enquête, dont la création est prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour seconder les officiers et les agents de police judiciaire, pourront enregistrer et transmettre les demandes de prêts d'urgence aux CAF.
La proposition de loi doit désormais être examinée par les députés.
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