Parl. / Adaptation au droit de l'Union européenne - Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'UE en matière économique et fiscale

> Texte adopté définitivement
Mercredi 17 décembre 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-808.html

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