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Texte adopté en CMP > Le Sénat a voté la transposition de directives européennes sur la lutte contre la cybercriminalité et la détention d'armes
La première directive, dite NIS définit des mesures destinées à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'UE. Cette directive prévoit notamment un cadre de coopération volontaire entre Etats membres et fixe des obligations pour les "opérateurs de services essentiels" (grandes entreprises de transport, de santé, d'industrie...) ainsi que pour les fournisseurs de service numérique: sécurité des systèmes, gestion des incidents, obligation de signalement...
En cas de manquement à leurs obligations, les dirigeants des opérateurs ou fournisseurs s'exposeront à des amendes allant de 50 à 125.000 euros, des niveaux que les députés LFI ont cherché en vain à relever et à étendre aux opérateurs et fournisseurs eux-mêmes, dont les "GAFA" (Google, Apple, Facebook, Amazon).
La 2ème directive à transposer renforce le contrôle du commerce et de la circulation des armes à feu. La catégorie D1 des armes à feu, qui étaient soumises à enregistrement, va disparaître et ces armes être intégrées à la catégorie C (régime de déclaration). Certaines armes semi-automatiques vont passer en catégorie A
Quant aux ventes d'armes et de munitions, une vérification de l'identité des acheteurs, y compris lors des ventes à distance, par correspondance ou entre particuliers, est prévue. Armuriers et courtiers pourront refuser une vente considérée comme suspecte.
Sénat - PL adopté en CMP - 2018-02-14
La première directive, dite NIS définit des mesures destinées à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'UE. Cette directive prévoit notamment un cadre de coopération volontaire entre Etats membres et fixe des obligations pour les "opérateurs de services essentiels" (grandes entreprises de transport, de santé, d'industrie...) ainsi que pour les fournisseurs de service numérique: sécurité des systèmes, gestion des incidents, obligation de signalement...
En cas de manquement à leurs obligations, les dirigeants des opérateurs ou fournisseurs s'exposeront à des amendes allant de 50 à 125.000 euros, des niveaux que les députés LFI ont cherché en vain à relever et à étendre aux opérateurs et fournisseurs eux-mêmes, dont les "GAFA" (Google, Apple, Facebook, Amazon).
La 2ème directive à transposer renforce le contrôle du commerce et de la circulation des armes à feu. La catégorie D1 des armes à feu, qui étaient soumises à enregistrement, va disparaître et ces armes être intégrées à la catégorie C (régime de déclaration). Certaines armes semi-automatiques vont passer en catégorie A
Quant aux ventes d'armes et de munitions, une vérification de l'identité des acheteurs, y compris lors des ventes à distance, par correspondance ou entre particuliers, est prévue. Armuriers et courtiers pourront refuser une vente considérée comme suspecte.
Sénat - PL adopté en CMP - 2018-02-14
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