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Le 16 février 2023, le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture (sans modification) à l'unanimité la proposition de loi.
Le texte avait été déposé le 6 septembre 2022 par la sénatrice Valérie Létard et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 octobre 2022, puis par l'Assemblée nationale 16 janvier 2023.
L'essentiel de la proposition de loi
En 2021, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint (soit une hausse de 20% par rapport à 2020) et 208 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les services de sécurité. Pour nombre de ces victimes, quitter le domicile conjugal est impossible pour des raisons de dépendance financière, en particulier pour les femmes au foyer avec enfants.
Le texte vise à soutenir les victimes de violences conjugales, en leur garantissant les conditions financières nécessaires pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ. Initialement, il était prévu que ces victimes puissent demander un prêt d'urgence sans intérêt aux caisses d'allocations familiales (CAF), en s'inspirant d'une expérimentation en cours dans le département du Nord.
Le dispositif a été enrichi par des amendements du gouvernement et des députés. Tel qu'adoptée, la proposition de loi prévoit désormais d'octroyer une aide d'urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin quand elles sont attestées par :
- une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- un dépôt de plainte ;
- un signalement adressé au procureur de la République.
Cette aide universelle prendra la forme, selon la situation financière et sociale de la victime et de la présence d'enfants :
- d'un prêt sans intérêt ;
- ou d'un don (aide financière sans contrepartie).
Le demande d'aide se fera au moment du dépôt de plainte ou du signalement au Parquet et sera transmise à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les services de police devront informer les victimes de cette aide.
Le montant de l'aide pourra varier suivant les besoins de la personne, dans la limite de plafonds. L'aide ou une partie sera versée très rapidement, dans les trois jours ouvrés (pour la victime non-allocataire, le délai pourra être de cinq jours). Pendant six mois, la victime pourra bénéficier des droits et des aides accessoires à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) et un accompagnement social et professionnel.
Le remboursement du prêt d'urgence pourra être mis à la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent, dans la limite de 5 000 euros. Dans le cas contraire, la victime pourra bénéficier de remises et de réductions en fonction de sa situation.
La proposition de loi crée, par ailleurs, une loi de programmation quinquennale portant sur la lutte contre les violences faites aux femmes, qui fixerait des objectifs et des moyens financiers.
L'aide universelle d'urgence sera applicable neuf mois maximum après la promulgation de la loi, le temps de permettre aux CAF et aux caisses de la MSA de préparer sa mise en oeuvre. La date précise sera fixée par décret.
Sénat >> Dossier législatif
La proposition de loi, adoptée dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée Nationale, peut désormais être promulguée sauf saisine du Conseil Constitutionnel.
Le texte avait été déposé le 6 septembre 2022 par la sénatrice Valérie Létard et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 octobre 2022, puis par l'Assemblée nationale 16 janvier 2023.
L'essentiel de la proposition de loi
En 2021, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint (soit une hausse de 20% par rapport à 2020) et 208 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les services de sécurité. Pour nombre de ces victimes, quitter le domicile conjugal est impossible pour des raisons de dépendance financière, en particulier pour les femmes au foyer avec enfants.
Le texte vise à soutenir les victimes de violences conjugales, en leur garantissant les conditions financières nécessaires pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ. Initialement, il était prévu que ces victimes puissent demander un prêt d'urgence sans intérêt aux caisses d'allocations familiales (CAF), en s'inspirant d'une expérimentation en cours dans le département du Nord.
Le dispositif a été enrichi par des amendements du gouvernement et des députés. Tel qu'adoptée, la proposition de loi prévoit désormais d'octroyer une aide d'urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin quand elles sont attestées par :
- une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- un dépôt de plainte ;
- un signalement adressé au procureur de la République.
Cette aide universelle prendra la forme, selon la situation financière et sociale de la victime et de la présence d'enfants :
- d'un prêt sans intérêt ;
- ou d'un don (aide financière sans contrepartie).
Le demande d'aide se fera au moment du dépôt de plainte ou du signalement au Parquet et sera transmise à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les services de police devront informer les victimes de cette aide.
Le montant de l'aide pourra varier suivant les besoins de la personne, dans la limite de plafonds. L'aide ou une partie sera versée très rapidement, dans les trois jours ouvrés (pour la victime non-allocataire, le délai pourra être de cinq jours). Pendant six mois, la victime pourra bénéficier des droits et des aides accessoires à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) et un accompagnement social et professionnel.
Le remboursement du prêt d'urgence pourra être mis à la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent, dans la limite de 5 000 euros. Dans le cas contraire, la victime pourra bénéficier de remises et de réductions en fonction de sa situation.
La proposition de loi crée, par ailleurs, une loi de programmation quinquennale portant sur la lutte contre les violences faites aux femmes, qui fixerait des objectifs et des moyens financiers.
L'aide universelle d'urgence sera applicable neuf mois maximum après la promulgation de la loi, le temps de permettre aux CAF et aux caisses de la MSA de préparer sa mise en oeuvre. La date précise sera fixée par décret.
Sénat >> Dossier législatif
La proposition de loi, adoptée dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée Nationale, peut désormais être promulguée sauf saisine du Conseil Constitutionnel.
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