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Mardi 14 février 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi qui répond à deux objectifs : lutter contre les déserts médicaux et améliorer l’accès aux soins.
Actuellement, six millions de Français, dont 600 000 sont en affection de longue durée (ALD), n'ont pas de médecin traitant.
Accès direct aux IPA, kinésithérapeutes et orthophonistes
Le texte, qui été amendé par les députés et le gouvernement, permet un accès direct des patients, sans passer au préalable par un médecin :
- aux infirmiers en pratique avancée (IPA) qui travaillent à l’hôpital, en établissement médico-social ou au sein d’une structure d’exercice coordonné en ville. Le grade d'IPA (bac + 5) a été autorisé par la loi Touraine en 2016 et a été mis en oeuvre en 2018. A l'été 2022, 1700 IPA seulement exerçaient. Ces infirmiers spécialisés pourront désormais primo-prescrire des produits ou prestations soumis à ordonnance
- aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes, qui exercent dans une structure de soins coordonnés en ville, dans une structure hospitalière ou dans un établissement social ou médico-social. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le nombre de séances autorisées serait limité à dix.
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Compétences élargies pour plusieurs professions paramédicales
Par ailleurs, les compétences de plusieurs professions de santé sont étendues :
- de nouveaux assistants dentaires dits de niveau II pourraient contribuer directement notamment aux actes prophylactiques, orthodontiques et à des soins post-chirugicaux ;
- les infirmiers pourraient prendre en charge la prévention et le traitement de plaies et prescrire, dans ce cadre, des examens complémentaires et des produits de santé ;
- les masseurs-kinésithérapeutes pourraient prescrire une activité physique adaptée, non prise en charge par l’assurance maladie ;
- les pédicures-podologues pourraient prescrire des orthèses plantaires et des séances de soins adaptés en cas de diabète ;
- les orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes orthésistes pourraient adapter les ordonnances initiales d’orthèses plantaires de moins de trois ans ;
- les opticiens-lunetiers pourraient adapter une prescription médicale de verres correcteurs ou de lentilles de contact lors de la première délivrance, sur accord écrit de l’ophtalmologue.
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Des dispositions intéressent aussi les pharmaciens, qui auraient le droit de renouveler trois fois, par délivrance d’un mois, une ordonnance expirée pour le traitement d’une pathologie chronique.
Il s'agit d’éviter toute interruption de traitement à l’expiration d’une prescription alors que le patient est sans médecin traitant.
A titre expérimental, les pharmaciens biologistes seraient autorisés à pratiquer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus.
Les conditions de qualification pour l’exercice des professions de préparateur en pharmacie et pharmacie hospitalière sont par ailleurs modifiées et les assistants de régulation médicale (ARM) sont reconnus comme professionnels de santé.
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Organisation du parcours de soins revu
La permanence des soins n'est aujourd'hui pas complètement assurée dans tous les territoires. La proposition de loi introduit la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville . Pour le gouvernement, à l'origine de cet amendement, il s'agit de garantir un accès pour les soins non programmés pendant les horaires de fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d’un territoire.
La permanence des soins ambulatoires est de plus étendue aux sages-femmes, chirurgiens-dentistes et aux infirmiers diplômés d’État. Avec cette mesure, une sage-femme pourrait par exemple venir en aide à une femme enceinte nécessitant une prise en charge en soin non programmé.
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Les sénateurs ont modifié la proposition de loi en commission puis en séance publique.
S’agissant de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes, le Sénat a :
- permis l'accession à la pratique avancée des auxiliaires médicaux disposant d'un diplôme non universitaire équivalent : à ce titre, les infirmières anesthésistes diplômées d’État pourraient désormais accéder à la pratique avancée ;
- supprimé les dispositions distinguant infirmier en pratique avancée (IPA) spécialisés et praticiens, et ouvert la voie à une reconnaissance des infirmiers spécialisés comme auxiliaires médicaux en pratique avancée, en aménageant les conditions attachées au diplôme ;
- en matière d’autorisation des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes à exercer sans prescription médicale préalable limité, l’accès direct à ces deux professions dans les seules structures d’exercice coordonné les plus intégrées, partageant une patientèle commune : maisons de santé, centres de santé et équipes de soins primaires et spécialisés.
Concernant l’extension des compétences des professionnels de santé, le Sénat a :
- conditionné l’exercice des nouvelles compétences par les assistants dentaires en pratique avancée à l’obtention du certificat de qualification professionnelle approprié ;
- limité le nombre d’assistants dentaires de niveau II, dans une structure, au nombre de chirurgiens-dentistes.
En matière d’organisation du parcours du soin, le Sénat a :
- élargi l’indemnisation, à la charge du patient défaillant, pour tout professionnel de santé concerné par un rendez-vous non honoré et non au seul bénéfice des médecins ;
- clarifié la disposition permettant aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux infirmiers de concourir à la permanence des soins ambulatoires ;
- pérennisé la possibilité donnée aux préparateurs en pharmacie d’injecter les vaccins dont l’administration est autorisée en officine ;
- ouvert aux professionnels de santé, ou à certaines catégories de personnes listées par un arrêté du ministre chargé de la santé, la réalisation de l’ensemble des tests, recueils et traitements de signaux biologiques.
Sénat >> Dossier législatif
Les médecins généralistes manifestent à Paris pour protester contre « une loi scélérate »
Public Sénat >> Article complet
Actuellement, six millions de Français, dont 600 000 sont en affection de longue durée (ALD), n'ont pas de médecin traitant.
Accès direct aux IPA, kinésithérapeutes et orthophonistes
Le texte, qui été amendé par les députés et le gouvernement, permet un accès direct des patients, sans passer au préalable par un médecin :
- aux infirmiers en pratique avancée (IPA) qui travaillent à l’hôpital, en établissement médico-social ou au sein d’une structure d’exercice coordonné en ville. Le grade d'IPA (bac + 5) a été autorisé par la loi Touraine en 2016 et a été mis en oeuvre en 2018. A l'été 2022, 1700 IPA seulement exerçaient. Ces infirmiers spécialisés pourront désormais primo-prescrire des produits ou prestations soumis à ordonnance
- aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes, qui exercent dans une structure de soins coordonnés en ville, dans une structure hospitalière ou dans un établissement social ou médico-social. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le nombre de séances autorisées serait limité à dix.
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Compétences élargies pour plusieurs professions paramédicales
Par ailleurs, les compétences de plusieurs professions de santé sont étendues :
- de nouveaux assistants dentaires dits de niveau II pourraient contribuer directement notamment aux actes prophylactiques, orthodontiques et à des soins post-chirugicaux ;
- les infirmiers pourraient prendre en charge la prévention et le traitement de plaies et prescrire, dans ce cadre, des examens complémentaires et des produits de santé ;
- les masseurs-kinésithérapeutes pourraient prescrire une activité physique adaptée, non prise en charge par l’assurance maladie ;
- les pédicures-podologues pourraient prescrire des orthèses plantaires et des séances de soins adaptés en cas de diabète ;
- les orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes orthésistes pourraient adapter les ordonnances initiales d’orthèses plantaires de moins de trois ans ;
- les opticiens-lunetiers pourraient adapter une prescription médicale de verres correcteurs ou de lentilles de contact lors de la première délivrance, sur accord écrit de l’ophtalmologue.
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Des dispositions intéressent aussi les pharmaciens, qui auraient le droit de renouveler trois fois, par délivrance d’un mois, une ordonnance expirée pour le traitement d’une pathologie chronique.
Il s'agit d’éviter toute interruption de traitement à l’expiration d’une prescription alors que le patient est sans médecin traitant.
A titre expérimental, les pharmaciens biologistes seraient autorisés à pratiquer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus.
Les conditions de qualification pour l’exercice des professions de préparateur en pharmacie et pharmacie hospitalière sont par ailleurs modifiées et les assistants de régulation médicale (ARM) sont reconnus comme professionnels de santé.
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Organisation du parcours de soins revu
La permanence des soins n'est aujourd'hui pas complètement assurée dans tous les territoires. La proposition de loi introduit la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville . Pour le gouvernement, à l'origine de cet amendement, il s'agit de garantir un accès pour les soins non programmés pendant les horaires de fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d’un territoire.
La permanence des soins ambulatoires est de plus étendue aux sages-femmes, chirurgiens-dentistes et aux infirmiers diplômés d’État. Avec cette mesure, une sage-femme pourrait par exemple venir en aide à une femme enceinte nécessitant une prise en charge en soin non programmé.
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Les sénateurs ont modifié la proposition de loi en commission puis en séance publique.
S’agissant de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes, le Sénat a :
- permis l'accession à la pratique avancée des auxiliaires médicaux disposant d'un diplôme non universitaire équivalent : à ce titre, les infirmières anesthésistes diplômées d’État pourraient désormais accéder à la pratique avancée ;
- supprimé les dispositions distinguant infirmier en pratique avancée (IPA) spécialisés et praticiens, et ouvert la voie à une reconnaissance des infirmiers spécialisés comme auxiliaires médicaux en pratique avancée, en aménageant les conditions attachées au diplôme ;
- en matière d’autorisation des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes à exercer sans prescription médicale préalable limité, l’accès direct à ces deux professions dans les seules structures d’exercice coordonné les plus intégrées, partageant une patientèle commune : maisons de santé, centres de santé et équipes de soins primaires et spécialisés.
Concernant l’extension des compétences des professionnels de santé, le Sénat a :
- conditionné l’exercice des nouvelles compétences par les assistants dentaires en pratique avancée à l’obtention du certificat de qualification professionnelle approprié ;
- limité le nombre d’assistants dentaires de niveau II, dans une structure, au nombre de chirurgiens-dentistes.
En matière d’organisation du parcours du soin, le Sénat a :
- élargi l’indemnisation, à la charge du patient défaillant, pour tout professionnel de santé concerné par un rendez-vous non honoré et non au seul bénéfice des médecins ;
- clarifié la disposition permettant aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux infirmiers de concourir à la permanence des soins ambulatoires ;
- pérennisé la possibilité donnée aux préparateurs en pharmacie d’injecter les vaccins dont l’administration est autorisée en officine ;
- ouvert aux professionnels de santé, ou à certaines catégories de personnes listées par un arrêté du ministre chargé de la santé, la réalisation de l’ensemble des tests, recueils et traitements de signaux biologiques.
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Les médecins généralistes manifestent à Paris pour protester contre « une loi scélérate »
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