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Dossier législatif - Passage en commission > À l’initiative du rapporteur, la commission a repris les travaux antérieurs du Sénat sur les études d’impact et a introduit dans le texte les propositions formulées en janvier 2018 par le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, lorsqu’elles ne nécessitaient pas de modification de la Constitution.
Ainsi, en complément des évaluations réalisées par le Gouvernement, les études d’impact devraient aussi comporter des évaluations réalisées par des organismes indépendants , afin de renforcer l’objectivité de l’information du Parlement sur les conséquences des projets de loi.
Les études d’impact devraient également comporter une évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets de loi par l’État et les administrations publiques, d’un point de vue humain, mais aussi budgétaire et informatique, ainsi que des délais nécessaires à leur mise en œuvre.
Elles devraient spécifiquement évaluer les coûts induits par les projets de loi pour les collectivités territoriales et pour les entreprises, ainsi que l’apport des projets de loi en matière de simplification. Elles devraient préciser les normes dont l’abrogation est proposée pour toute création d’une norme nouvelle. Les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes devraient y être joints.
En matière de procédure, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie devrait disposer d’un délai allongé de dix à trente jours pour apprécier la qualité de l’étude d’impact et s’opposer, s’il y a lieu, à l’inscription du projet de loi concerné à son ordre du jour en cas d’étude d’impact insuffisante.
Cette proposition de loi sera discutée en séance publique mercredi 7 mars 2018 après-midi.
Sénat - 2018-02-22
Ainsi, en complément des évaluations réalisées par le Gouvernement, les études d’impact devraient aussi comporter des évaluations réalisées par des organismes indépendants , afin de renforcer l’objectivité de l’information du Parlement sur les conséquences des projets de loi.
Les études d’impact devraient également comporter une évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets de loi par l’État et les administrations publiques, d’un point de vue humain, mais aussi budgétaire et informatique, ainsi que des délais nécessaires à leur mise en œuvre.
Elles devraient spécifiquement évaluer les coûts induits par les projets de loi pour les collectivités territoriales et pour les entreprises, ainsi que l’apport des projets de loi en matière de simplification. Elles devraient préciser les normes dont l’abrogation est proposée pour toute création d’une norme nouvelle. Les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes devraient y être joints.
En matière de procédure, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie devrait disposer d’un délai allongé de dix à trente jours pour apprécier la qualité de l’étude d’impact et s’opposer, s’il y a lieu, à l’inscription du projet de loi concerné à son ordre du jour en cas d’étude d’impact insuffisante.
Cette proposition de loi sera discutée en séance publique mercredi 7 mars 2018 après-midi.
Sénat - 2018-02-22
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