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Le 26 mars 2025, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
Dérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivistes, comparution immédiate dès 15 ans, responsabilité civile solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants, peines de prison ultra-courtes...
Voici quelques-unes des mesures de la proposition de loi sur la justice pénale des mineurs.
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Renforcement de la responsabilité parentale
- Obligations renforcées : Les parents devront obligatoirement se présenter aux audiences et auditions judiciaires. À défaut : amende civile.
- Responsabilité civile : La cohabitation n’est plus nécessaire pour engager la responsabilité du parent. L'autorité parentale conjointe suffit.
- Assureurs : Pourront demander remboursement aux parents défaillants jusqu’à 7 500 € en cas de lien entre leur négligence et les faits commis.
- Extension des circonstances aggravantes : En cas de cumul de manquements parentaux (non-versement de pension, absence de scolarisation...).
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Justice pénale des mineurs : procédures et peines
Comparution immédiate dès 15 ans : Pour les mineurs déjà connus de la justice et encourant certaines peines minimales.
Détention provisoire élargie : Notamment pour les mineurs radicalisés dès 13 ans.
Peines de prison « ultra-courtes » (1 mois max) : Introduites en cas de gravité des faits.
Couvre-feu élargi : Le juge peut désormais fixer librement les horaires d’interdiction de sortie, pour une durée maximale de 6 mois.
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Excuse de minorité assouplie
- Mineurs récidivistes de plus de 16 ans : L’atténuation automatique des peines devient l’exception. Le juge doit la justifier expressément.
- Décision de la cour d’assise des mineurs : L’écartement de l’excuse de minorité se fera à la majorité absolue (et non plus qualifiée).
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Procédure et organisation du procès
Audience unique : Plus de flexibilité pour juger culpabilité et peine en une seule fois.
Évaluation socio-éducative renforcée : Remise obligatoire d’un rapport éducatif avant toute détention provisoire.
Expérimentation sur 18 mois : Doublement du nombre d’assesseurs dans les tribunaux pour enfants en matière criminelle.
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Points écartés par le Sénat
Réparation automatique des victimes.
Obligation pour le juge de prononcer une mesure éducative.
Aménagements des voies d’appel.
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Avis critique
La Défenseure des droits alerte sur un risque de rapprochement du traitement des mineurs avec celui des majeurs, remettant en cause le principe fondamental d’atténuation de leur responsabilité pénale.
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Prochaine étape : Commission mixte paritaire entre députés et sénateurs pour établir un texte commun.
Sénat - Dossier législatif
Dérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivistes, comparution immédiate dès 15 ans, responsabilité civile solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants, peines de prison ultra-courtes...
Voici quelques-unes des mesures de la proposition de loi sur la justice pénale des mineurs.
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Renforcement de la responsabilité parentale
- Obligations renforcées : Les parents devront obligatoirement se présenter aux audiences et auditions judiciaires. À défaut : amende civile.
- Responsabilité civile : La cohabitation n’est plus nécessaire pour engager la responsabilité du parent. L'autorité parentale conjointe suffit.
- Assureurs : Pourront demander remboursement aux parents défaillants jusqu’à 7 500 € en cas de lien entre leur négligence et les faits commis.
- Extension des circonstances aggravantes : En cas de cumul de manquements parentaux (non-versement de pension, absence de scolarisation...).
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Justice pénale des mineurs : procédures et peines
Comparution immédiate dès 15 ans : Pour les mineurs déjà connus de la justice et encourant certaines peines minimales.
Détention provisoire élargie : Notamment pour les mineurs radicalisés dès 13 ans.
Peines de prison « ultra-courtes » (1 mois max) : Introduites en cas de gravité des faits.
Couvre-feu élargi : Le juge peut désormais fixer librement les horaires d’interdiction de sortie, pour une durée maximale de 6 mois.
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Excuse de minorité assouplie
- Mineurs récidivistes de plus de 16 ans : L’atténuation automatique des peines devient l’exception. Le juge doit la justifier expressément.
- Décision de la cour d’assise des mineurs : L’écartement de l’excuse de minorité se fera à la majorité absolue (et non plus qualifiée).
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Procédure et organisation du procès
Audience unique : Plus de flexibilité pour juger culpabilité et peine en une seule fois.
Évaluation socio-éducative renforcée : Remise obligatoire d’un rapport éducatif avant toute détention provisoire.
Expérimentation sur 18 mois : Doublement du nombre d’assesseurs dans les tribunaux pour enfants en matière criminelle.
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Points écartés par le Sénat
Réparation automatique des victimes.
Obligation pour le juge de prononcer une mesure éducative.
Aménagements des voies d’appel.
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Avis critique
La Défenseure des droits alerte sur un risque de rapprochement du traitement des mineurs avec celui des majeurs, remettant en cause le principe fondamental d’atténuation de leur responsabilité pénale.
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Prochaine étape : Commission mixte paritaire entre députés et sénateurs pour établir un texte commun.
Sénat - Dossier législatif
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