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Texte adopté en navette > Cette proposition de loi vise à :
- sécuriser la possession de biens obtenus par le biais de la prescription acquisitive - qui permet de procéder à la création de titres pour les biens dépourvus d’actes de propriété - en consacrant dans la loi le recours à des actes de notoriété acquisitive notariés ;
- assouplir les règles de gestion des indivisions.
- limiter le recours aux actes de notoriété acquisitive notariés à la Corse - où l’absence de titres de propriété concerne plus de 30% du total des parcelles de l’île - et aux actes établis avant le 31 décembre 2027, date à laquelle le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) cessera de fonctionner ;
- préciser l’assouplissement des règles de gestion des indivisions, tout en le limitant à la Corse ;
- autoriser l’utilisation de la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.
Sénat - Proposition de loi modifiée en 1ère lecture- 2017-02-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-207.html
- sécuriser la possession de biens obtenus par le biais de la prescription acquisitive - qui permet de procéder à la création de titres pour les biens dépourvus d’actes de propriété - en consacrant dans la loi le recours à des actes de notoriété acquisitive notariés ;
- assouplir les règles de gestion des indivisions.
- limiter le recours aux actes de notoriété acquisitive notariés à la Corse - où l’absence de titres de propriété concerne plus de 30% du total des parcelles de l’île - et aux actes établis avant le 31 décembre 2027, date à laquelle le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) cessera de fonctionner ;
- préciser l’assouplissement des règles de gestion des indivisions, tout en le limitant à la Corse ;
- autoriser l’utilisation de la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.
Sénat - Proposition de loi modifiée en 1ère lecture- 2017-02-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-207.html
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