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Communiqué > Après délibération, le Bureau a adopté le projet d’arrêté relatif aux frais de mandat des députés. L’Assemblée nationale se dote ainsi, d’elle-même, du dispositif le plus complet à ce jour, qui encadre le périmètre des frais de mandat des députés et organise leur contrôle.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique remplace en effet l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) par un nouveau dispositif de prise en charge et de contrôle des frais de mandat des parlementaires. Le Collège des Questeurs a reçu du Bureau mission de préparer le nouveau dispositif, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Il résulte de l’adoption du projet d’arrêté relatif aux frais de mandat des députés les dispositions suivantes :
- Pour la première fois, l’Assemblée nationale décide d’établir une liste des frais autorisés et des frais interdits. De fait, les dispositions adoptées par le Bureau vont au-delà de celles prévues par la loi du 15 septembre 2017. (…)
A par ailleurs été instaurée une clause de rendez-vous : la liste des frais n’est pas figée, elle sera revue par le Bureau, sur proposition du Collège des Questeurs, autant de fois que nécessaire, et au plus tard dans un an.
- Les députés sont désormais tenus de justifier leurs dépenses. Ils doivent par conséquent en assurer la traçabilité par la tenue d’un état des dépenses normé.
- Un contrôle des frais de mandat est instauré. Ce contrôle, qui n’existait pas jusqu’à présent (les députés étaient uniquement tenus de transmettre une déclaration sur l’honneur), est exercé par la Déontologue, à laquelle les députés sont tenus de transmettre les justificatifs relatifs à leurs dépenses de mandat. Le contrôle sera basé sur un tirage aléatoire, de façon à ce que les frais de mandat de chaque député soient contrôlés au moins une fois au cours de la législature.
- Le montant mensuel de l’avance sur frais de mandat est fixé à 5 373 €. Contrairement à ce qui prévalait jusqu’à présent, cette avance est donc désormais normée et contrôlée.
Assemblée Nationale - Bureau - 2017-11-30
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