Parl. / Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2015

Contrôle et évaluation > Dans un contexte de production législative soutenue, le pourcentage d'application totale ou partielle a dépassé 90 pourcents si on raisonne en nombre de lois, et tourne autour de 55 pourcents si on raisonne en nombre d'articles. Le taux le plus significatif s'apprécie sur la durée de la législature (depuis juin 2012) ; il atteint globalement 65 pourcents, avec cependant des écarts assez notables entre les commissions.
Le délai moyen de parution des textes d'application est d'environ 8 mois et 5 jours.
Comme les années précédentes, le dépôt par le Gouvernement des rapports demandés par le Parlement accuse un fort déficit : seulement 60 pourcents des lois demandant un rapport ont été suivies d'effet, ce qui ne facilite pas l'exercice par le Sénat de sa fonction constitutionnelle de contrôle.
Sénat - Rapport d'information n° 495 - 2015-06-10
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-495-notice.html
Un tiers des lois votées depuis 2012 n’a pas reçu de décret d’application
RP - Public Sénat - 2015-06-11

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