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Dossier législatif - Passage en commission > La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a jugé ce projet indispensable pour l’attractivité de la région parisienne et le rayonnement de la France mais appelé à une grande vigilance dans la neutralité du CDG Express pour les autres trafics, et souhaité que la définition des règles de priorité dans l’attribution des sillons ne se fasse pas au détriment des usagers du RER B.
La commission a regretté l’absence d’un plan de financement réellement abouti, à commencer par la répartition du capital de la société de projet entre Aéroports de Paris, SNCF Réseau et, le cas échéant, la Caisse des dépôts et consignations, toujours pas claire à ce stade. Elle a surtout jugé inacceptable l’introduction d’une dérogation à la "règle d’or" votée par le Parlement pour sécuriser la trajectoire financière de SNCF Réseau.
Bien qu’elle ne figure pas dans le présent projet de loi, la commission a également souhaité que la contribution d’équilibre actuellement envisagée ne pèse pas sur les compagnies aériennes. Suivant la position de son rapporteur, elle a suggéré de réaffecter le surplus de recette produit par la taxe de solidarité au projet CDG Express et de compléter son financement en mobilisant davantage les ressources d’Aéroports de Paris.
La commission a adopté trois amendements : la suppression de la dérogation à la "règle d’or", un allongement du délai de mise en œuvre de la procédure d’expropriation d’urgence, une simplification des modalités de participation éventuelle de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société de projet.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique le 7 novembre 2016.
Sénat - Commission - 2016-10-26
http://www.senat.fr/presse/cp20161026a.html
La commission a regretté l’absence d’un plan de financement réellement abouti, à commencer par la répartition du capital de la société de projet entre Aéroports de Paris, SNCF Réseau et, le cas échéant, la Caisse des dépôts et consignations, toujours pas claire à ce stade. Elle a surtout jugé inacceptable l’introduction d’une dérogation à la "règle d’or" votée par le Parlement pour sécuriser la trajectoire financière de SNCF Réseau.
Bien qu’elle ne figure pas dans le présent projet de loi, la commission a également souhaité que la contribution d’équilibre actuellement envisagée ne pèse pas sur les compagnies aériennes. Suivant la position de son rapporteur, elle a suggéré de réaffecter le surplus de recette produit par la taxe de solidarité au projet CDG Express et de compléter son financement en mobilisant davantage les ressources d’Aéroports de Paris.
La commission a adopté trois amendements : la suppression de la dérogation à la "règle d’or", un allongement du délai de mise en œuvre de la procédure d’expropriation d’urgence, une simplification des modalités de participation éventuelle de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société de projet.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique le 7 novembre 2016.
Sénat - Commission - 2016-10-26
http://www.senat.fr/presse/cp20161026a.html
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