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Cette proposition vise à renforcer la représentation du département dans les instances locales de sécurité et de prévention de la délinquance.
Enjeux de la réforme
- Mieux associer le département à la politique locale de sécurité et de prévention.
- Renforcer la coordination territoriale en élargissant la composition des conseils.
- Clarifier et élargir la participation des maires, quelle que soit la taille de leur commune.
Modifications prévues dans le Code de la sécurité intérieure
- Article L. 132‑4 - Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) :
Ajout d’un nouveau membre : Le président du conseil départemental ou son représentant devient membre du conseil local (ajout d’un point 2° bis).
Modification de la représentation communale (amendement n° 2 rect. bis) : La restriction actuelle à la présence des seuls maires de communes limitrophes de moins de 5 000 habitants est supprimée. Elle est remplacée par une formulation plus large : « des maires des communes », permettant une participation plus ouverte.
- Article L. 132‑13 - Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) :
Ajout équivalent au niveau intercommunal : Le président du conseil départemental ou son représentant est également intégré à la composition de ces conseils (ajout d’un point 3°).
Sénat - Dossier législatif
Enjeux de la réforme
- Mieux associer le département à la politique locale de sécurité et de prévention.
- Renforcer la coordination territoriale en élargissant la composition des conseils.
- Clarifier et élargir la participation des maires, quelle que soit la taille de leur commune.
Modifications prévues dans le Code de la sécurité intérieure
- Article L. 132‑4 - Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) :
Ajout d’un nouveau membre : Le président du conseil départemental ou son représentant devient membre du conseil local (ajout d’un point 2° bis).
Modification de la représentation communale (amendement n° 2 rect. bis) : La restriction actuelle à la présence des seuls maires de communes limitrophes de moins de 5 000 habitants est supprimée. Elle est remplacée par une formulation plus large : « des maires des communes », permettant une participation plus ouverte.
- Article L. 132‑13 - Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) :
Ajout équivalent au niveau intercommunal : Le président du conseil départemental ou son représentant est également intégré à la composition de ces conseils (ajout d’un point 3°).
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