Parl - Carte de famille de blessé de guerre

Texte adopté en navette > Cette carte a vocation à être délivrée en témoignage de la reconnaissance par la Nation française des sacrifices consentis par les familles des victimes d'une blessure de guerre homologuée par le ministre de la Défense

Seul le blessé, ou son représentant légal, pourra la solliciter pour sa famille, afin d'éviter les demandes non souhaitées mais aussi de faciliter le travail du service qui instruira les demandes

Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 201-06-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/carte_famille_blesse_guerre.asp

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