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Le Sénat,
- Estime que l’accès aux services publics doit être garanti par l’État et ses administrations pour tous les citoyens, quels que soient leur lieu de résidence et leur niveau de compétence informatique ;
- Appelle à ce que les contraintes sur les opérateurs soient renforcées pour qu’ils remplissent leurs obligations de déploiement des infrastructures numériques de très haut débit pour tous ;
- Estime nécessaire d’encadrer le développement des procédures dématérialisées en imposant le maintien d’une méthode alternative et la possibilité de disposer d’un interlocuteur physique ;
- Souhaite que les usagers bénéficient d’un accès téléphonique effectif aux services publics dans les meilleurs délais ;
- Appelle au développement d’une stratégie numérique inclusive tout au long du parcours scolaire ;
- Souhaite la clarification des compétences et du pilotage des politiques d’accessibilité au niveau local, en particulier la rationalisation des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) ;
- Appelle à un partage plus équitable du coût financier des maisons « France services » afin de ne pas faire peser sur les collectivités territoriales l’essentiel de l’effort budgétaire pour leur implantation et leur fonctionnement.
Sénat >> Résolution adoptée le 31/05/2023
- Estime que l’accès aux services publics doit être garanti par l’État et ses administrations pour tous les citoyens, quels que soient leur lieu de résidence et leur niveau de compétence informatique ;
- Appelle à ce que les contraintes sur les opérateurs soient renforcées pour qu’ils remplissent leurs obligations de déploiement des infrastructures numériques de très haut débit pour tous ;
- Estime nécessaire d’encadrer le développement des procédures dématérialisées en imposant le maintien d’une méthode alternative et la possibilité de disposer d’un interlocuteur physique ;
- Souhaite que les usagers bénéficient d’un accès téléphonique effectif aux services publics dans les meilleurs délais ;
- Appelle au développement d’une stratégie numérique inclusive tout au long du parcours scolaire ;
- Souhaite la clarification des compétences et du pilotage des politiques d’accessibilité au niveau local, en particulier la rationalisation des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) ;
- Appelle à un partage plus équitable du coût financier des maisons « France services » afin de ne pas faire peser sur les collectivités territoriales l’essentiel de l’effort budgétaire pour leur implantation et leur fonctionnement.
Sénat >> Résolution adoptée le 31/05/2023
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