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Jeudi 18 novembre 2021, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi et le projet de loi organique par 235 voix contre 94
En séance, le Sénat a définitivement adopté (voir les résultats des scrutins publics ) le projet de loi et le projet de loi organique dans les rédactions qui résultent des textes adoptés en CMP, modifiés par 6 amendements déposés par le Gouvernement , parmi lesquels un amendement de clarification de l’article 3 du projet de loi portant sur le secret professionnel des avocats (amt 2 ).
Le texte prévoit
- d’étendre la protection du secret professionnel entre un avocat et son client aux activités de conseil. Ce secret en matière de conseil sera limité par trois cas de figure: les affaires de fraude fiscale, de corruption et de financement du terrorisme.
- la captation et la diffusion d’audiences pour le grand public
- l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires,
- l’encouragement du bracelet électronique,
- la généralisation en 2023 des cours criminelles départementales,
- une suppression des crédits de réduction de peines automatiques,
- une réforme du travail des détenus
- de remplacer les rappels à la loi par un « avertissement pénal probatoire ». Le délai probatoire de l’avertissement pénal probatoire, qui a été fixé à deux ans par la commission mixte paritaire, a été ramené à un an en pour les contraventions
Le dossier législatif (projet de loi)
Le dossier législatif (projet de loi organique)
En séance, le Sénat a définitivement adopté (voir les résultats des scrutins publics ) le projet de loi et le projet de loi organique dans les rédactions qui résultent des textes adoptés en CMP, modifiés par 6 amendements déposés par le Gouvernement , parmi lesquels un amendement de clarification de l’article 3 du projet de loi portant sur le secret professionnel des avocats (amt 2 ).
Le texte prévoit
- d’étendre la protection du secret professionnel entre un avocat et son client aux activités de conseil. Ce secret en matière de conseil sera limité par trois cas de figure: les affaires de fraude fiscale, de corruption et de financement du terrorisme.
- la captation et la diffusion d’audiences pour le grand public
- l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires,
- l’encouragement du bracelet électronique,
- la généralisation en 2023 des cours criminelles départementales,
- une suppression des crédits de réduction de peines automatiques,
- une réforme du travail des détenus
- de remplacer les rappels à la loi par un « avertissement pénal probatoire ». Le délai probatoire de l’avertissement pénal probatoire, qui a été fixé à deux ans par la commission mixte paritaire, a été ramené à un an en pour les contraventions
Le dossier législatif (projet de loi)
Le dossier législatif (projet de loi organique)
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