Parl. / Conséquences de la baisse des concours de l’Etat aux communes et aux EPCI sur l’investissement public et les services publics de proximité

Commission > En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête parlementaire de trente membres visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux communes et aux EPCI.
Assemblée Nationale - Proposition de résolution - 2015-06-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2851.asp

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