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Cette proposition de loi rétablit le principe du paiement préalable du forfait de post‑stationnement et de sa majoration (abrogé suite à une décision du Conseil constitutionnel), et introduit de nouvelles dispositions pour tenir compte des situations particulières qui peuvent faire obstacle à un recours juridictionnel effectif, afin de répondre aux exigences formulées par le Conseil.
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Dans un but de bonne administration de la justice, la présente proposition de loi vise à apporter des améliorations au contentieux du stationnement payant :
- elle rétablit l’obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux, sauf cas exceptionnels, et prévoit que le recours contentieux a un effet suspensif sur le recouvrement des sommes dues (article 1er) ;
- elle modifie le nom de la CCSP en Cour nationale du stationnement payant pour mieux rendre compte de son caractère de juridiction administrative (article 2) ;
- elle crée un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé du forfait de post-stationnement (article 3) ;
- elle étend le champ d’application du pouvoir d’injonction de la CCSP à toutes les personnes morales de droit public concernées par sa décision (article 4).
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
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Dans un but de bonne administration de la justice, la présente proposition de loi vise à apporter des améliorations au contentieux du stationnement payant :
- elle rétablit l’obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, comme condition à la recevabilité d’un recours contentieux, sauf cas exceptionnels, et prévoit que le recours contentieux a un effet suspensif sur le recouvrement des sommes dues (article 1er) ;
- elle modifie le nom de la CCSP en Cour nationale du stationnement payant pour mieux rendre compte de son caractère de juridiction administrative (article 2) ;
- elle crée un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé du forfait de post-stationnement (article 3) ;
- elle étend le champ d’application du pouvoir d’injonction de la CCSP à toutes les personnes morales de droit public concernées par sa décision (article 4).
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