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Le 15 mars 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi, avec modification.
La proposition de loi vise à éviter les difficultés liées à la possibilité de vacance durable d'un siège au sein du conseil communautaire imposée par le principe de parité.
L'essentiel de la proposition de loi
La représentation des communes de plus de 1 000 habitants dans les conseils communautaires, l'organe délibérant qui administre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) , doit répondre à l'objectif d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des instances locales depuis 2013.
Ces dispositions sont complétées par l'article L273-10 du code électoral , qui prévoit que cette règle doit s'appliquer tout au long du mandat de conseiller communautaire, y compris en cas de démission en cours du mandat. Le siège vacant doit être pourvu par un élu municipal de même sexe et issu de la même liste. À défaut, le siège reste vacant jusqu'à la fin du mandat.
Selon la rapporteure en commission du texte, "à l'heure où les EPCI à fiscalité propre exercent des compétences structurantes pour la vie communale, nombreux sont les élus locaux à faire état de leur incompréhension face à la possibilité de vacance durable d'un siège au sein du conseil communautaire imposée par le principe de parité".
L'exposé des motifs de la proposition de loi souligne que "le législateur n’a pas procédé à une conciliation équilibrée entre les principes de parité et de représentation des communes au sein des intercommunalités dont elles sont membres, puisque l’application du premier de ces principes fait échec à l’application du second".
Pour corriger ces dysfonctionnements, la proposition de loi prévoit donc deux assouplissements afin que, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant et qu’il n’existe pas de conseiller municipal ou d’arrondissement de même sexe capable de le remplacer :
- le siège soit pourvu par le premier conseiller municipal ou d’arrondissement suivant élu sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe ;
- qu'à défaut, le siège soit pourvu par le premier conseiller municipal ou d’arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe.
Ces dérogations seraient applicables à l'issue de la première année suivant l'installation du conseil municipal de la commune concernée.
Toutefois, certaines personnes entendues par la rapporteure ont émis des doutes sur la constitutionnalité d'un tel dispositif, du fait de la rupture du principe d’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives et aux mandats politiques. La commission n’a pas jugé ces craintes justifiées.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Sénat >> Dossier législatif
La proposition de loi vise à éviter les difficultés liées à la possibilité de vacance durable d'un siège au sein du conseil communautaire imposée par le principe de parité.
L'essentiel de la proposition de loi
La représentation des communes de plus de 1 000 habitants dans les conseils communautaires, l'organe délibérant qui administre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) , doit répondre à l'objectif d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des instances locales depuis 2013.
Ces dispositions sont complétées par l'article L273-10 du code électoral , qui prévoit que cette règle doit s'appliquer tout au long du mandat de conseiller communautaire, y compris en cas de démission en cours du mandat. Le siège vacant doit être pourvu par un élu municipal de même sexe et issu de la même liste. À défaut, le siège reste vacant jusqu'à la fin du mandat.
Selon la rapporteure en commission du texte, "à l'heure où les EPCI à fiscalité propre exercent des compétences structurantes pour la vie communale, nombreux sont les élus locaux à faire état de leur incompréhension face à la possibilité de vacance durable d'un siège au sein du conseil communautaire imposée par le principe de parité".
L'exposé des motifs de la proposition de loi souligne que "le législateur n’a pas procédé à une conciliation équilibrée entre les principes de parité et de représentation des communes au sein des intercommunalités dont elles sont membres, puisque l’application du premier de ces principes fait échec à l’application du second".
Pour corriger ces dysfonctionnements, la proposition de loi prévoit donc deux assouplissements afin que, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant et qu’il n’existe pas de conseiller municipal ou d’arrondissement de même sexe capable de le remplacer :
- le siège soit pourvu par le premier conseiller municipal ou d’arrondissement suivant élu sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe ;
- qu'à défaut, le siège soit pourvu par le premier conseiller municipal ou d’arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe.
Ces dérogations seraient applicables à l'issue de la première année suivant l'installation du conseil municipal de la commune concernée.
Toutefois, certaines personnes entendues par la rapporteure ont émis des doutes sur la constitutionnalité d'un tel dispositif, du fait de la rupture du principe d’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives et aux mandats politiques. La commission n’a pas jugé ces craintes justifiées.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
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