Parl. / Couverture numérique des territoires : veiller au respect des engagements pour éviter de nouvelles désillusions

Rapport d'information > Le constat : la couverture de nos territoires par les différents réseaux de communications électroniques reste très inachevée à la fin de l'année 2015. En matière de très haut débit, l'objectif du Gouvernement d'une couverture à 100 pour cent de la population à l'horizon 2022 ne sera pas atteint.

La planification gouvernementale n'offre pas en effet les garanties suffisantes pour encadrer les déploiements des opérateurs privés, et l'État n'apporte pas le soutien financier et technique nécessaire aux projets portés par les collectivités territoriales. Par ailleurs, des fractures inacceptables demeurent en matière de haut débit fixe et de téléphonie mobile.

Le rapport formule 17 recommandations pour assurer le respect des engagements pris par l'ensemble des parties prenantes, afin d'éviter de nouvelles désillusions et faire enfin du numérique un outil d'aménagement du territoire, et non une source d'inégalités supplémentaires.

Sénat - Rapport n° 193 - 2015-11-25
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-193-notice.html

Dans la même rubrique

Parl. / Couverture numérique des territoires : veiller au respect des engagements pour éviter de nouvelles désillusions

Actu - Statistiques des déploiements FttH début 2025 : " c'est mieux que si c'était pire "

Actu - Fibre optique - Accès au réseau fibre FttH et principe de non-discrimination : l’Arcep présente son bilan complémentaire sur les processus opérationnels d’Orange

Doc - La réponse de l’État aux cybermenaces sur les systèmes d’information civils

Actu - Cybersécurité : les bénéfices économiques du RGPD

RM - Opérations d'entretien des abords des lignes dans le déploiement de la fibre

JORF - CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

JORF - Généralisation du compte financier unique

Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville

Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF

JORF - Corrèze / La Réunion - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)

JORF - Modification des zonages d’aides aux entreprises

JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF - Révision des règles du diagnostic de performance énergétique

JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

JORF - Transformation des bureaux en logements

JORF - Sous-directeur des services d'incendie et de secours + Modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement

RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

JORF - Complément de libre choix du mode de garde - 2 décrets (résidence alternée, bénéficiaires du RSA, emploi direct d’un assistant maternel ou garde d'enfants à domicile, familles monoparentales…)

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025

JORF - Encadrement des professionnels du diagnostic énergétique