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Action économique - Dév. local

Parl - Croissance, activité et égalité des chances économiques - Contrôle de l'application de la loi n° 2015-990

Article ID.CiTé du 04/04/2016



Contrôle et évaluation  > Le présent rapport constitue une première étape. Outre un premier état des lieux chiffré de l’application de la loi, il comporte des développements sur cinq ensembles de dispositions de celle-ci qui ont fait l’objet d’un examen particulièrement attentif : l’ouverture des transports de voyageurs par autocar, la réforme des professions réglementées, les dispositions relatives aux entreprises publiques, le travail du dimanche et en soirée, la réforme de la procédure prud’homale.

Voir notamment:
- L’ouverture du transport de voyageurs par autocar
- Les modifications apportées par la loi à ces régimes d’exception au repos dominical et en soirée (journée du maire, dérogations préfectorales…)
- Les dispositions relatives à l’urbanisme
- Les dispositions relatives au numérique  

Assemblée Nationale N° 3596 - 2016-03-22
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3596.asp
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