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Communiqué - Revue de presse parlementaire > Constatant l’absence de consensus sur les objectifs à donner à la réforme et à ses modalités concrètes de mise en oeuvre, les parlementaires ont choisi lors de la loi de finances pour 2016 d’en différer l’application. Plusieurs éléments venaient conforter cette décision : l’absence de simulations permettant d’en mesurer les implications à son point d’arrivée et surtout l’évolution des périmètres intercommunaux et la transformation de la carte de l’intercommunalité.
Pour le groupe de travail commun du Sénat et de l’Assemblée nationale, il n’est pas question de "refaire la réforme" mais "d’améliorer l’écriture du dispositif voté en loi de finances en cherchant à identifier et à lever les "points de blocage".
Au titre des améliorations proposées, le groupe de parlementaires envisage :
Pour les communes :
- la dotation de ruralité serait calculée sur la base d’un montant par habitant à définir et versée aux communes de moins de 10 000 habitants dont la densité serait inferieure à un certain seuil. Elle serait par ailleurs plafonnée.
- la dotation de centralité, qui ne serait plus partagée entre communes et communautés. Elle serait calculée sur la base d’un montant par habitant à définir (avec prise en compte d’un coefficient logarithmique).
- une dotation de base ou dotation "universelle", qui serait calculée en fonction du solde de dotation restant à garantir (différence entre le montant de dotation forfaitaire actuel et les deux dotations nouvelles de ruralité et de centralité). Cette dotation remplacerait le "tunnel de garantie" de l’article 150.
Pour les communautés et métropoles :
- la dotation d’intégration pouvant faire intervenir la population, le CIF et l’effort fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal)
- la dotation de péréquation pouvant faire intervenir la population DGF, le CIF et l’écart de potentiel fiscal une dotation dite territoriale
De nombreuses questions restent en suspens : le poids des différentes enveloppes, le poids des différents critères utilisés, le maintien des différentes catégories juridiques (CA, CU, FPU…), les modalités de garanties…
ADCF - 2016-05-20
Pour le groupe de travail commun du Sénat et de l’Assemblée nationale, il n’est pas question de "refaire la réforme" mais "d’améliorer l’écriture du dispositif voté en loi de finances en cherchant à identifier et à lever les "points de blocage".
Au titre des améliorations proposées, le groupe de parlementaires envisage :
Pour les communes :
- la dotation de ruralité serait calculée sur la base d’un montant par habitant à définir et versée aux communes de moins de 10 000 habitants dont la densité serait inferieure à un certain seuil. Elle serait par ailleurs plafonnée.
- la dotation de centralité, qui ne serait plus partagée entre communes et communautés. Elle serait calculée sur la base d’un montant par habitant à définir (avec prise en compte d’un coefficient logarithmique).
- une dotation de base ou dotation "universelle", qui serait calculée en fonction du solde de dotation restant à garantir (différence entre le montant de dotation forfaitaire actuel et les deux dotations nouvelles de ruralité et de centralité). Cette dotation remplacerait le "tunnel de garantie" de l’article 150.
Pour les communautés et métropoles :
- la dotation d’intégration pouvant faire intervenir la population, le CIF et l’effort fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal)
- la dotation de péréquation pouvant faire intervenir la population DGF, le CIF et l’écart de potentiel fiscal une dotation dite territoriale
De nombreuses questions restent en suspens : le poids des différentes enveloppes, le poids des différents critères utilisés, le maintien des différentes catégories juridiques (CA, CU, FPU…), les modalités de garanties…
ADCF - 2016-05-20
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