Parl. / Dématérialisation du Journal officiel de la République française

Texte adopté en navette > Compte tenu de la baisse du lectorat de la version papier du JO, et en parallèle de l'augmentation des abonnés à sa version électronique, il est prévu la fin de version papier au 1er janvier prochain.

L'administration ne sera pas tenue de répondre aux "demandes abusives" par des personnes d'extraits papier. Reste posée la question de "l'égalité d'accès" à internet…

Assemblée nationale - Proposition de loi modifiée en 1re lecture - 2015-11-17
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/dematerialisation_jorf.asp

Assemblée nationale - Proposition de loi organique modifiée en 1re lecture - 2015-11-17
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/dematerialisation_jo.asp

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