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Texte adopté définitivement > Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Assemblée nationale - Proposition de loi organique adoptée - 2015-12-09
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2015-12-09
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