Parl. / Dématérialisation du Journal officiel

Texte adopté en navette > Lundi 12 octobre 2015, après les explications de vote, les sénateurs ont adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique….

Sénat - ¨Proposition de loi adoptée - 2015-10-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-573.html
Sénat - ¨Proposition de loi organique adoptée - 2015-10-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-572.html

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