Parl. / Dématérialisation du Journal officiel

Texte adopté définitivement > Les sénateurs ont adopté les conclusions des commissions mixtes paritaires sur les textes portant dématérialisation du JO

A noter: Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

Sénat - Proposition de loi adoptée - 2015-12-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-573.html

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-572.htm

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