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Le renouvellement de la série 2 des sénateurs, le 27 septembre 2020, a mis en lumière les limites de l’application au scrutin sénatorial de certaines règles de droit commun relatives à la propagande électorale et à la communication des résultats.
La proposition de loi vise à remédier aux difficultés constatées,
- en permettant aux candidats qualifiés pour le second tour de faire campagne entre les deux tours du scrutin,
- en supprimant l’embargo sur les résultats imposé jusqu’à 17h30
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :
Article 1er - L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 52-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 52-3 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »
Article 1er bis (nouveau)
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».
Sénat >> Dossier législatif
La proposition de loi vise à remédier aux difficultés constatées,
- en permettant aux candidats qualifiés pour le second tour de faire campagne entre les deux tours du scrutin,
- en supprimant l’embargo sur les résultats imposé jusqu’à 17h30
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :
Article 1er - L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 52-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 52-3 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »
Article 1er bis (nouveau)
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».
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