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Près de trois mois après le début de son examen et après une lecture dans chaque chambre, un accord a été trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un accord bienvenu, dans un contexte géopolitique et énergétique troublé, qui permettra de déployer plus rapidement des énergies indispensables à la préservation de notre souveraineté et à l’atteinte de nos objectifs climatiques. Le texte issu des négociations conforte les principaux apports du Sénat, adoptés en novembre 2022 par un vote quasi-unanime de la Chambre haute.
Principales mesures
Le dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables à l’initiative des élus locaux a été conforté et renforcé.
En particulier, les modalités de concertation territoriale ont été clarifiées et consolidées, au service d’un dispositif ascendant efficace et décentralisé permettant d’identifier des zones d’accélération ;
La possibilité existante de réglementer l’implantation d’ENR a été étendue aux communes couvertes par une carte communale ou par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Il est prévu qu'un décret en Conseil d’État identifie les zones propices à l’implantation des installations sur l'ensemble du territoire, mais il reviendrait d’abord aux collectivités locales et à leurs groupements de définir ces zones qui ensuite seulement seraient avalisées par décret. Un conseil municipal pourrait toujours s'opposer à une zone d'implantation prioritaire sur son territoire.
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La désignation d'un référent dans chaque préfecture pour l’instruction des projets d’énergies renouvelables
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Les communes devront identifier, après concertation du public, des "zones d'accélération" pour l'implantation des énergies renouvelables, puis les faire remonter. La liste des zones d'accélération sera arrêtée à l'échelle du département tous les cinq ans.
Aucune zone ne pourra être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée. Ces zones seront opposables et inscrites dans les documents d’urbanisme locaux. Elles devront permettre à chaque région d'atteindre ses objectifs de développement en renouvelables. Les zones d’activités économiques seront prioritaires pour accueillir ces installations.
Dans les zones d’accélération identifiées dans le cadre de cette planification, des mesures de simplification procédurale permettront de déployer les projets plus rapidement (article 1er ter). Des assouplissements réglementaires, initialement temporaires, ont par ailleurs été pérennisés pour accélérer l’instruction des projets
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Les communes pourront délimiter des zones d’exclusion dans les secteurs sensibles de leur territoire, à condition que les zones d’accélération permettent d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables.
Le dispositif de planification spécifique aux projets éoliens en mer a enfin été généralisé à l’ensemble des façades maritimes.
Pour l'implantation des parcs éoliens, seraient ciblées en priorité des zones propices situées en zone économique exclusive (ZEE) (zones au-delà des eaux territoriales à plus de 22 Kms des côtes).
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Les ouvrages solaires au sol seront interdits sur les terres cultivables. Ils seront uniquement permis sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis plus de dix ans. Un document-cadre proposé par les chambres d'agriculture dans chaque département devra répertorier ces terres. En outre, dans les zones forestières, les installations solaires seront interdites dès lors qu'elles nécessitent d'abattre des arbres.
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Tout projet d’énergie renouvelable soutenu dans le cadre des appels d’offres sera soumis à un "bilan carbone" et à une "contribution territoriale au partage de la valeur" (article 18) ; cette dernière permettra de financer les projets des communes et de leurs groupements en faveur de la transition énergétique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité et la mobilité propre.
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La réintroduction de mesures tendant à réduire les risques contentieux complétera le dispositif de couverture de ces risques par un fonds de garantie, introduit en première lecture au Sénat
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Des mesures de simplification ont été introduites à l’initiative du Sénat en matière d’hydrogène, d’hydroélectricité et de biogaz
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Les projets d’autoconsommation, portés par les communes ou les bailleurs sociaux, ont aussi été promus.
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Le texte issu de la CMP permettra également de renforcer la solarisation des bâtiments non résidentiels existants et neufs, tout en levant des contraintes réglementaires ou techniques pour le développement du solaire en toiture : ces dispositions contribueront à libérer des surfaces de déploiement déjà artificialisées.
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L'obligation pour les parkings extérieurs de plus de 80 places (et non plus supérieurs à 2 500 m2) d'être équipés de panneaux solaires ;
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Les toits de divers bâtiments (industriels, commerciaux, administratifs...) devront être recouverts de peinture blanche
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La possibilité pour les collectivités locales de bénéficier des PPA en électricité comme en gaz.
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Pour permettre de développer et soutenir la filière des renouvelables en France, notamment solaire, la commande publique devra favoriser l'échelle nationale et européenne.
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Parce que la production d’énergie ne saurait induire de conflits d’usages, notamment au regard de la production agricole, le Sénat a fait prospérer sa proposition de loi tendant à promouvoir un développement raisonné de l’agrivoltaïsme, adoptée en octobre dernier.
Sénat >> Le dossier législatif
Principales mesures
Le dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables à l’initiative des élus locaux a été conforté et renforcé.
En particulier, les modalités de concertation territoriale ont été clarifiées et consolidées, au service d’un dispositif ascendant efficace et décentralisé permettant d’identifier des zones d’accélération ;
La possibilité existante de réglementer l’implantation d’ENR a été étendue aux communes couvertes par une carte communale ou par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Il est prévu qu'un décret en Conseil d’État identifie les zones propices à l’implantation des installations sur l'ensemble du territoire, mais il reviendrait d’abord aux collectivités locales et à leurs groupements de définir ces zones qui ensuite seulement seraient avalisées par décret. Un conseil municipal pourrait toujours s'opposer à une zone d'implantation prioritaire sur son territoire.
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La désignation d'un référent dans chaque préfecture pour l’instruction des projets d’énergies renouvelables
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Les communes devront identifier, après concertation du public, des "zones d'accélération" pour l'implantation des énergies renouvelables, puis les faire remonter. La liste des zones d'accélération sera arrêtée à l'échelle du département tous les cinq ans.
Aucune zone ne pourra être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée. Ces zones seront opposables et inscrites dans les documents d’urbanisme locaux. Elles devront permettre à chaque région d'atteindre ses objectifs de développement en renouvelables. Les zones d’activités économiques seront prioritaires pour accueillir ces installations.
Dans les zones d’accélération identifiées dans le cadre de cette planification, des mesures de simplification procédurale permettront de déployer les projets plus rapidement (article 1er ter). Des assouplissements réglementaires, initialement temporaires, ont par ailleurs été pérennisés pour accélérer l’instruction des projets
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Les communes pourront délimiter des zones d’exclusion dans les secteurs sensibles de leur territoire, à condition que les zones d’accélération permettent d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables.
Le dispositif de planification spécifique aux projets éoliens en mer a enfin été généralisé à l’ensemble des façades maritimes.
Pour l'implantation des parcs éoliens, seraient ciblées en priorité des zones propices situées en zone économique exclusive (ZEE) (zones au-delà des eaux territoriales à plus de 22 Kms des côtes).
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Les ouvrages solaires au sol seront interdits sur les terres cultivables. Ils seront uniquement permis sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis plus de dix ans. Un document-cadre proposé par les chambres d'agriculture dans chaque département devra répertorier ces terres. En outre, dans les zones forestières, les installations solaires seront interdites dès lors qu'elles nécessitent d'abattre des arbres.
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Tout projet d’énergie renouvelable soutenu dans le cadre des appels d’offres sera soumis à un "bilan carbone" et à une "contribution territoriale au partage de la valeur" (article 18) ; cette dernière permettra de financer les projets des communes et de leurs groupements en faveur de la transition énergétique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité et la mobilité propre.
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La réintroduction de mesures tendant à réduire les risques contentieux complétera le dispositif de couverture de ces risques par un fonds de garantie, introduit en première lecture au Sénat
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Des mesures de simplification ont été introduites à l’initiative du Sénat en matière d’hydrogène, d’hydroélectricité et de biogaz
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Les projets d’autoconsommation, portés par les communes ou les bailleurs sociaux, ont aussi été promus.
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Le texte issu de la CMP permettra également de renforcer la solarisation des bâtiments non résidentiels existants et neufs, tout en levant des contraintes réglementaires ou techniques pour le développement du solaire en toiture : ces dispositions contribueront à libérer des surfaces de déploiement déjà artificialisées.
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L'obligation pour les parkings extérieurs de plus de 80 places (et non plus supérieurs à 2 500 m2) d'être équipés de panneaux solaires ;
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Les toits de divers bâtiments (industriels, commerciaux, administratifs...) devront être recouverts de peinture blanche
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La possibilité pour les collectivités locales de bénéficier des PPA en électricité comme en gaz.
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Pour permettre de développer et soutenir la filière des renouvelables en France, notamment solaire, la commande publique devra favoriser l'échelle nationale et européenne.
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Parce que la production d’énergie ne saurait induire de conflits d’usages, notamment au regard de la production agricole, le Sénat a fait prospérer sa proposition de loi tendant à promouvoir un développement raisonné de l’agrivoltaïsme, adoptée en octobre dernier.
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