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Le Sénat a adopté des amendements tendant à :
- assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) (art. 31) ;
- renforcer la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé (art. add. après art. 31);
- rétablir l’expérimentation de la recentralisation de la gestion et du financement du revenu de solidarité active (RSA), actuellement dévolus aux départements (rét. art. 35) ;
- prévoir la remise d’un rapport au Parlement retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements (art. add. après art. 41) ;
- confier aux régions et à l’autorité académique le soin d’effectuer le travail d’identification pluriannuelle des besoins afin d’améliorer la programmation stratégique des capacités d’accueil dans l’enseignement ressources attribuées pour la compensation des transferts, créations et extensions ou modifications de compétences font l’objet d’une réévaluation tous les trois ans entre l’État et les collectivités territoriales (art. add. après art. 41 ter) ;
- améliorer la compensation des collectivités pour les transferts de compétences réalisés par l’Etat (art. 43) ;
- associer les maires du département de la Guadeloupe, avec voix délibérative, aux discussions du congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe (art. add. après art. 83 bis).
Sénat - PL en cours d’examen - 2021-07-15
- assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) (art. 31) ;
- renforcer la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé (art. add. après art. 31);
- rétablir l’expérimentation de la recentralisation de la gestion et du financement du revenu de solidarité active (RSA), actuellement dévolus aux départements (rét. art. 35) ;
- prévoir la remise d’un rapport au Parlement retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements (art. add. après art. 41) ;
- confier aux régions et à l’autorité académique le soin d’effectuer le travail d’identification pluriannuelle des besoins afin d’améliorer la programmation stratégique des capacités d’accueil dans l’enseignement ressources attribuées pour la compensation des transferts, créations et extensions ou modifications de compétences font l’objet d’une réévaluation tous les trois ans entre l’État et les collectivités territoriales (art. add. après art. 41 ter) ;
- améliorer la compensation des collectivités pour les transferts de compétences réalisés par l’Etat (art. 43) ;
- associer les maires du département de la Guadeloupe, avec voix délibérative, aux discussions du congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe (art. add. après art. 83 bis).
Sénat - PL en cours d’examen - 2021-07-15
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