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Les différentes vagues décentralisatrices et la reconnaissance de l’organisation décentralisée de la République n’ont paradoxalement pas permis une réelle adaptation des normes et des compétences à la diversité des territoires.
C’est pourquoi la loi « 3DS », promulguée le 21 février 2022, était motivée par la volonté d’adapter le droit aux spécificités locales et de fluidifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales.
La mission de la DCT aboutit à la conclusion que la loi dite "3DS" du 21 février 2022, bien qu’améliorée par le Sénat, se révèle incapable de mettre en place un véritable droit à la différenciation : seule une révision de la Constitution et de son article 72 permettra de respecter pleinement la diversité et les spécificités nos territoires.
----------------
Le présent rapport vise, en premier lieu, à réaliser une première évaluation des possibilités de différenciation offertes par la loi « 3DS » : est-on passé du « D » de la différenciation au « E » de l’efficacité de l’action publique ?
En second lieu, la mission étudie les différentes options en présence pour territorialiser davantage l’action publique dans le respect de l’unité de la République :
- la différenciation peut-elle être utilement mise en œuvre à droit constitutionnel constant, en améliorant les outils juridiques actuellement prévus ?
- Quels sont les blocages qu’une révision constitutionnelle pourrait permettre de lever ?
Les 3 recommandations de la mission
1- Accompagner et faciliter les demandes de différenciation, en amont de toute délibération des collectivités ( Ministère de l'intérieur / Préfets - 6 mois - Circulaire)
2- Apporter une réponse obligatoire et motivée, dans un délai de six mois, à toutes les demandes des collectivités en matière de différenciation (Premier ministre /SG Gouvernement - 6 mois - Circulaire)
3- Réviser l'article 72 de la Constitution afin d'ouvrir le champ des possibles, mais sans créer de droit d'exception ni mettre à mal le principe d'unité de la République ( Pouvoir constituant - 6 mois - Constitution)
Sénat - Le rapport d'information
L'Essentiel
C’est pourquoi la loi « 3DS », promulguée le 21 février 2022, était motivée par la volonté d’adapter le droit aux spécificités locales et de fluidifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales.
La mission de la DCT aboutit à la conclusion que la loi dite "3DS" du 21 février 2022, bien qu’améliorée par le Sénat, se révèle incapable de mettre en place un véritable droit à la différenciation : seule une révision de la Constitution et de son article 72 permettra de respecter pleinement la diversité et les spécificités nos territoires.
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Le présent rapport vise, en premier lieu, à réaliser une première évaluation des possibilités de différenciation offertes par la loi « 3DS » : est-on passé du « D » de la différenciation au « E » de l’efficacité de l’action publique ?
En second lieu, la mission étudie les différentes options en présence pour territorialiser davantage l’action publique dans le respect de l’unité de la République :
- la différenciation peut-elle être utilement mise en œuvre à droit constitutionnel constant, en améliorant les outils juridiques actuellement prévus ?
- Quels sont les blocages qu’une révision constitutionnelle pourrait permettre de lever ?
Les 3 recommandations de la mission
1- Accompagner et faciliter les demandes de différenciation, en amont de toute délibération des collectivités ( Ministère de l'intérieur / Préfets - 6 mois - Circulaire)
2- Apporter une réponse obligatoire et motivée, dans un délai de six mois, à toutes les demandes des collectivités en matière de différenciation (Premier ministre /SG Gouvernement - 6 mois - Circulaire)
3- Réviser l'article 72 de la Constitution afin d'ouvrir le champ des possibles, mais sans créer de droit d'exception ni mettre à mal le principe d'unité de la République ( Pouvoir constituant - 6 mois - Constitution)
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