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Parl. - Difficultés financières que rencontrent actuellement les EHPAD et les services à domicile : Mise en place dans chaque département d’une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en dif

Article ID.CiTé du 31/07/2023



Parl. -  Difficultés financières que rencontrent actuellement les EHPAD et les services à domicile : Mise en place dans chaque département d’une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en dif
À la lumière des échanges avec la députée Christine PIRES-BEAUNE,, la Première ministre demande à la ministre des Solidarités et des Familles de mettre en place dès la rentrée dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté.

Cette commission réunira les financeurs et les créanciers publics pour examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. 

Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros sera mis à disposition des agences régionales de santé (ARS) et un co-financement sera recherché avec les départements.

La Première ministre a également échangé avec la députée sur ses propositions visant à conduire une réforme structurelle du financement, de la gouvernance et de la régulation des EHPAD.
Plusieurs scénarios de réforme de la tarification des EHPAD  sont examinés par la députée, qui y expose également des enjeux importants ayant trait à l’attractivité des métiers, à la régulation économique dans le secteur du grand âge ainsi qu’aux difficultés d’articulation entre les différents soutiens publics existants.

La Première ministre demande à la ministre des Solidarités et des Familles de pouvoir instruire ces propositions, et d’engager des échanges avec les Départements, avec lesquels l’État partage la gouvernance et les soutiens financiers, ainsi qu’avec les fédérations du secteur.

Enfin, la Première ministre demande à ce que le ministre de la Santé et de la Prévention et la ministre des Solidarités et des Familles travaillent à des mesures visant à favoriser le recrutement et la fidélisation des métiers du sanitaire, médico-social et social.

Gouvernement >> 
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