Parl. / Diverses dispositions relatives à l’immigration - La commission mixte paritaire n’a pas trouvé d’accord

Texte renvoyé en commission > Dans le contexte actuel, qui rend nécessaire le renforcement des contrôles aux frontières et la révision des accords de Schengen, le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. François-Noël Buffet, a estimé qu’il était impossible que la Haute assemblée puisse approuver des dispositions qui visent à assouplir les conditions de séjour des étrangers et à faciliter la délivrance des cartes de résidents de cinq ans, sans comporter les mesures nécessaires pour restreindre l’immigration régulière et combattre plus efficacement l’immigration irrégulière.

La remise en question de l’aide médicale d’État dans sa forme actuelle a par ailleurs été refusée par le Gouvernement, fermant la voie à tout accord avec le Sénat.

Sénat - Commission - 2015- 11-24
http://www.senat.fr/presse/Cp20151124b.html

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