Parl. - Diverses mesures de justice sociale (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

La commission des affaires sociales a accepté le principe d’une "déconjugalisation" du calcul de l’AAH. Pour les ménages actuellement bénéficiaires de l’AAH qui seraient perdants à la réforme, la commission a mis en place un régime transitoire de dix ans, pendant lequel ils pourront continuer à bénéficier du mode actuel de calcul de l’allocation.

Lors de la séance publique, les sénateurs ont confirmé le mécanisme proposé en commission. En outre, ils ont modifié le texte pour exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (art. additionnel après l’art. 4).

Le Sénat a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi.

Sénat - PPL adoptée en 1^ère lecture - 2021-03-09

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