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Rapport d'information > Selon les rapporteures, la nécessité de réformer la DGF demeure et le report annoncé de la réforme ne doit pas signifier son abandon, au risque de voir perdurer les injustices de la répartition actuelle de la DGF, qui deviennent d’autant moins soutenables que l’enveloppe de dotations diminue.
Le présent rapport d’étape s’inscrit dans la poursuite des travaux menés à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il présente un état des réflexions des groupes de travail du Sénat et de l’Assemblée nationale s’agissant de l’évolution possible de l’architecture de la DGF du bloc communal.
Cette réflexion doit désormais être poursuivie. Il conviendra de mettre à profit les prochains mois pour approfondir les pistes envisagées dans le cadre du présent rapport.
En tout état de cause, toute proposition de réforme devra préalablement faire l’objet de simulations pluriannuelles permettant d’avoir un aperçu lisible des effets de la réforme jusqu’à sa mise en œuvre complète.
Les rapporteures soulignent par ailleurs que le cas particulier des communes d’outre-mer devra être traité de manière spécifique. En effet, la situation de l’outre-mer est atypique et difficilement appréhendée par les dispositions de droit commun. Il conviendra donc, le cas échéant, d’adapter celles-ci aux spécificités de ces communes.
La perspective d’une réforme de la DGF invite également à élargir, dans les mois à venir, les travaux menés à d’autres problématiques telles que le calcul des indicateurs (potentiel fiscal potentiel financier, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale), qui est imparfait - et qui conduit à ce que ces indicateurs ne reflètent pas correctement la situation des collectivités -, ou la définition de la "population DGF".
La question de l’articulation des dispositifs de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP) et de la péréquation horizontale (FPIC), dont les effets se cumulent, - voire de la prise en compte de l’ensemble des ressources réelles des collectivités territoriales - devra également être étudiée, de même que l’appréhension des charges des collectivités, qui passe trop souvent par des "indices synthétiques" et des logarithmes, qui ne suffisent pas à apprécier assez finement les contraintes de chaque territoire et dont la définition n’est jamais consensuelle.
Ce système permet de mesurer précisément le coût réel de fourniture des services publics locaux à travers la prise en compte d’un large panel de critères ; il a servi, en 2015, à répartir les fonds de péréquation italiens en fonction de ce coût, dans l’optique de financer un "niveau essentiel" de service public.
PRINCIPALES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURES
I) Remédier, dès 2017, à quatre problèmes posés par la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal actuelle :
1) "Rebaser" la DGF du bloc communal en élargissant le support de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), afin notamment de supprimer les "DGF négatives" ;
2) Réformer le dispositif de plafonnement de l’écrêtement à 3 % de la dotation forfaitaire des communes pour permettre un financement équitable de la péréquation ;
3) Réformer la dotation de solidarité urbaine (DSU) en resserrant le nombre de ses bénéficiaires et en répartissant plus équitablement sa croissance, afin d’éviter son saupoudrage et de limiter les effets de seuil ;
4) Remédier aux effets de transfert de DGF entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) liés aux changements de catégories juridiques.
II) Sur la base de l’article 150 de la loi de finances pour 2016, fixer les principes permettant une réforme de la DGF du bloc communal :
1) S’agissant de la dotation forfaitaire des communes :
- Fixer les montants de dotation de centralité et de dotation de ruralité mais faire de la dotation de base un solde afin d’éviter de devoir introduire un coefficient d’ajustement rendant la DGF illisible ;
- Réserver la dotation de centralité aux seules communes et abandonner sa répartition en fonction de leur poids démographique dans le territoire porté à la puissance cinq ;
- Prévoir que la dotation de ruralité et la dotation de centralité sont exclusives l’une de l’autre en fonction d’un seuil démographique ;
- Créer une dotation de consolidation pour compenser les effets de la suppression des "garanties justes" ;
2) S’agissant des dotations de péréquation :
- Recentrer la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale tout en conservant une dotation de péréquation générale pour les communes ayant un faible potentiel fiscal par habitant ;
3) Mettre en place une transition entre l’ancienne et la nouvelle dotation forfaitaire des communes, qui soit lisible, autofinancée et achevée en dix ans ;
4) S’agissant de la DGF des EPCI :
- Envisager une DGF composée de trois parts : une dotation d’intégration, une dotation de péréquation, une dotation territoriale calculée en fonction de critères relatifs à l’ensemble intercommunal ;
- Prévoir un abondement annuel de la DGF réformée des EPCI par la dotation de compensation actuelle sur une durée de dix ans.
Assemblée Nationale - Rapport n° 3953 - 2016-07-13
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3953.asp
Le présent rapport d’étape s’inscrit dans la poursuite des travaux menés à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il présente un état des réflexions des groupes de travail du Sénat et de l’Assemblée nationale s’agissant de l’évolution possible de l’architecture de la DGF du bloc communal.
Cette réflexion doit désormais être poursuivie. Il conviendra de mettre à profit les prochains mois pour approfondir les pistes envisagées dans le cadre du présent rapport.
En tout état de cause, toute proposition de réforme devra préalablement faire l’objet de simulations pluriannuelles permettant d’avoir un aperçu lisible des effets de la réforme jusqu’à sa mise en œuvre complète.
Les rapporteures soulignent par ailleurs que le cas particulier des communes d’outre-mer devra être traité de manière spécifique. En effet, la situation de l’outre-mer est atypique et difficilement appréhendée par les dispositions de droit commun. Il conviendra donc, le cas échéant, d’adapter celles-ci aux spécificités de ces communes.
La perspective d’une réforme de la DGF invite également à élargir, dans les mois à venir, les travaux menés à d’autres problématiques telles que le calcul des indicateurs (potentiel fiscal potentiel financier, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale), qui est imparfait - et qui conduit à ce que ces indicateurs ne reflètent pas correctement la situation des collectivités -, ou la définition de la "population DGF".
La question de l’articulation des dispositifs de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP) et de la péréquation horizontale (FPIC), dont les effets se cumulent, - voire de la prise en compte de l’ensemble des ressources réelles des collectivités territoriales - devra également être étudiée, de même que l’appréhension des charges des collectivités, qui passe trop souvent par des "indices synthétiques" et des logarithmes, qui ne suffisent pas à apprécier assez finement les contraintes de chaque territoire et dont la définition n’est jamais consensuelle.
Ce système permet de mesurer précisément le coût réel de fourniture des services publics locaux à travers la prise en compte d’un large panel de critères ; il a servi, en 2015, à répartir les fonds de péréquation italiens en fonction de ce coût, dans l’optique de financer un "niveau essentiel" de service public.
PRINCIPALES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURES
I) Remédier, dès 2017, à quatre problèmes posés par la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal actuelle :
1) "Rebaser" la DGF du bloc communal en élargissant le support de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), afin notamment de supprimer les "DGF négatives" ;
2) Réformer le dispositif de plafonnement de l’écrêtement à 3 % de la dotation forfaitaire des communes pour permettre un financement équitable de la péréquation ;
3) Réformer la dotation de solidarité urbaine (DSU) en resserrant le nombre de ses bénéficiaires et en répartissant plus équitablement sa croissance, afin d’éviter son saupoudrage et de limiter les effets de seuil ;
4) Remédier aux effets de transfert de DGF entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) liés aux changements de catégories juridiques.
II) Sur la base de l’article 150 de la loi de finances pour 2016, fixer les principes permettant une réforme de la DGF du bloc communal :
1) S’agissant de la dotation forfaitaire des communes :
- Fixer les montants de dotation de centralité et de dotation de ruralité mais faire de la dotation de base un solde afin d’éviter de devoir introduire un coefficient d’ajustement rendant la DGF illisible ;
- Réserver la dotation de centralité aux seules communes et abandonner sa répartition en fonction de leur poids démographique dans le territoire porté à la puissance cinq ;
- Prévoir que la dotation de ruralité et la dotation de centralité sont exclusives l’une de l’autre en fonction d’un seuil démographique ;
- Créer une dotation de consolidation pour compenser les effets de la suppression des "garanties justes" ;
2) S’agissant des dotations de péréquation :
- Recentrer la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale tout en conservant une dotation de péréquation générale pour les communes ayant un faible potentiel fiscal par habitant ;
3) Mettre en place une transition entre l’ancienne et la nouvelle dotation forfaitaire des communes, qui soit lisible, autofinancée et achevée en dix ans ;
4) S’agissant de la DGF des EPCI :
- Envisager une DGF composée de trois parts : une dotation d’intégration, une dotation de péréquation, une dotation territoriale calculée en fonction de critères relatifs à l’ensemble intercommunal ;
- Prévoir un abondement annuel de la DGF réformée des EPCI par la dotation de compensation actuelle sur une durée de dix ans.
Assemblée Nationale - Rapport n° 3953 - 2016-07-13
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3953.asp
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