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La levée des dernières restrictions de déplacement liées à la pandémie de Covid‑19, ainsi que la progression des demandes de la nouvelle carte d’identité électronique introduite en 2021, ont entraîné une forte hausse des demandes de délivrance de titres sécurisés au début de l’année 2022 et donc des délais.
Afin d’accompagner les communes dans leur effort de résorption de ce flux, le ministre de l’intérieur a annoncé à l’issue du Conseil des ministres du 4 mai 2022 une aide exceptionnelle de 10 millions d’euros. Cette aide sera versée aux communes par l’intermédiaire de la dotation pour les titres sécurisés.
Priorité aux nouveaux dispositifs de recueil (DR) installés entre le 1er avril et le 31 juillet 2022
L’article 14 de ce PLFR a donc pour objet de déterminer les modalités de répartition de cette majoration exceptionnelle de 10 millions d’euros de la dotation pour les titres sécurisés. Ainsi, en complément des deux fractions actuelles de la dotation annuelle :
- une première part forfaitaire sera attribuée pour tous les nouveaux dispositifs de recueil (DR) installés entre le 1er avril et le 31 juillet 2022. Cette part s’élève à 4 000 € par nouveau DR installé à titre provisoire ou définitif. L’ANTS continuera par ailleurs de verser en complément la prime d’installation de 4000 € qui accompagne tout déploiement d’un nouveau DR à titre pérenne, ainsi qu’une aide forfaitaire de 4 000 euros pour l’ouverture d’un site temporaire ;
- une seconde part sera attribuée aux DR déjà installés :
* aux DR dont le taux d’utilisation mensuel moyen sur la période du 1er avril au 31 juillet 2022 progresse de plus de 40 points de pourcentage par rapport à la moyenne annuelle 2021 du DR concerné ;
* ou aux DR dont le taux d’utilisation dépasse en moyenne le seuil de 90 % du taux d’utilisation sur la période 1er avril‑31 juillet 2022.
Le montant de cette seconde part est déterminé après répartition de la première part.
Le taux d’utilisation est calculé par référence à un nombre de 3 750 demandes par an.
Ces modalités de répartition permettent d’accompagner toutes les communes dont l’effort de réduction des délais de prise de rendez-vous se concentre dans la période critique de 2022, mais aussi celles dont le taux d’utilisation des DR est déjà élevé et qui le maintiennent ou le font progresser au cours de l’année 2022, ce qui correspond à l’objectif annoncé de la mesure. Elles permettent également de soutenir les communes qui acceptent l’installation de nouveaux DR, temporaires ou pérennes.
Assemblée Nationale >> Projet de loi
Afin d’accompagner les communes dans leur effort de résorption de ce flux, le ministre de l’intérieur a annoncé à l’issue du Conseil des ministres du 4 mai 2022 une aide exceptionnelle de 10 millions d’euros. Cette aide sera versée aux communes par l’intermédiaire de la dotation pour les titres sécurisés.
Priorité aux nouveaux dispositifs de recueil (DR) installés entre le 1er avril et le 31 juillet 2022
L’article 14 de ce PLFR a donc pour objet de déterminer les modalités de répartition de cette majoration exceptionnelle de 10 millions d’euros de la dotation pour les titres sécurisés. Ainsi, en complément des deux fractions actuelles de la dotation annuelle :
- une première part forfaitaire sera attribuée pour tous les nouveaux dispositifs de recueil (DR) installés entre le 1er avril et le 31 juillet 2022. Cette part s’élève à 4 000 € par nouveau DR installé à titre provisoire ou définitif. L’ANTS continuera par ailleurs de verser en complément la prime d’installation de 4000 € qui accompagne tout déploiement d’un nouveau DR à titre pérenne, ainsi qu’une aide forfaitaire de 4 000 euros pour l’ouverture d’un site temporaire ;
- une seconde part sera attribuée aux DR déjà installés :
* aux DR dont le taux d’utilisation mensuel moyen sur la période du 1er avril au 31 juillet 2022 progresse de plus de 40 points de pourcentage par rapport à la moyenne annuelle 2021 du DR concerné ;
* ou aux DR dont le taux d’utilisation dépasse en moyenne le seuil de 90 % du taux d’utilisation sur la période 1er avril‑31 juillet 2022.
Le montant de cette seconde part est déterminé après répartition de la première part.
Le taux d’utilisation est calculé par référence à un nombre de 3 750 demandes par an.
Ces modalités de répartition permettent d’accompagner toutes les communes dont l’effort de réduction des délais de prise de rendez-vous se concentre dans la période critique de 2022, mais aussi celles dont le taux d’utilisation des DR est déjà élevé et qui le maintiennent ou le font progresser au cours de l’année 2022, ce qui correspond à l’objectif annoncé de la mesure. Elles permettent également de soutenir les communes qui acceptent l’installation de nouveaux DR, temporaires ou pérennes.
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